sam8000/EuroSpeech · Datasets at Hugging Face

key stringlengths 53 59	country stringclasses 1 value	language stringclasses 1 value	video_id stringclasses 1 value	transcript_id stringclasses 1 value	start_seconds float32 50.1 11.8k	end_seconds float32 69.3 11.8k	duration_seconds float32 10 20	asr_transcript stringlengths 14 459	human_transcript stringlengths 15 444	cer float32 0 0.3	wer float32 0 0.75	original_transcript_start_idx int32 0 27.5k	original_transcript_end_idx int32 46 27.6k
france_france_senate_598029_5ab16cfc45b79_50082_69312	france	fr	france_senate_598029_5ab16cfc45b79	france_senate_598029_5ab16cfc45b79	50.082001	69.311996	19.23	Madame la ministre, Madame la rapporteure, chers collègues, nous reprenons la discussion du projet de loi adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée relatif à la protection des données personnelles. Je vous rappelle que la discussion générale est close. Nous passons donc à la discussion des articles.	La séance est reprise. Nous poursuivons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des données personnelles. Je rappelle que la discussion générale a été close. Nous passons donc à la discussion du texte	0.215569	0.369565	0	46
france_france_senate_598029_5ab16cfc45b79_87088_104160	france	fr	france_senate_598029_5ab16cfc45b79	france_senate_598029_5ab16cfc45b79	87.087997	104.160004	17.072001	afin de mieux les accompagner dans la mise en œuvre de leurs nouvelles obligations. Et c'est bien normal que l'on propose aux collectivités les mêmes dispositifs qu'aux entreprises. Pour les PME et PMI qui peuvent former le maillon faible en termes de population d'entreprise, même s'il y a des PME qui sont en avance, qu'il ne faut pas oublier,	afin de mieux les accompagner dans la mise en oeuvre de leurs nouvelles obligations. Il est bien normal que l'on propose aux collectivités les mêmes dispositifs qu'aux entreprises. À destination des PME et des PMI qui forment le « maillon faible »- même si certaines d'entre elles sont en avance -en termes de	0.292754	0.509434	101	154
france_france_senate_598029_5ab16cfc45b79_104160_121568	france	fr	france_senate_598029_5ab16cfc45b79	france_senate_598029_5ab16cfc45b79	104.160004	121.568001	17.408001	Elles sont le maillot flebbre car elles ne disposent pas nécessairement des conseils juridiques dont bénéficient les grands groupes. La présidente de la CNIL a annoncé la publication prochaine d'une interface clé en main, coproduite avec la BPI sous forme d'un pacte de conformité RGPD destiné à ces acteurs.	d'entreprises, car elles ne disposent pas nécessairement des conseils juridiques dont bénéficient les grands groupes, la présidente de la CNIL a annoncé la publication prochaine d'une interface « clé en main », coproduite avec Bpifrance sous forme d'un « pack de conformité » au RGPD, destinée à ces acteurs.	0.159091	0.367347	155	204
france_france_senate_598029_5ab16cfc45b79_121568_134896	france	fr	france_senate_598029_5ab16cfc45b79	france_senate_598029_5ab16cfc45b79	121.568001	134.895996	13.328	De manière générale, la mission d'information de la CNIL ne fait pas défaut. Le 37e rapport annuel en témoigne. Il semble inapproprié aux sénateurs socialistes de commencer à compartimenter la mission générale d'information de la CNIL à ce stade.	De manière générale, la mission d'information de la CNIL ne fait pas défaut, son trente-septième rapport annuel en témoigne. Il semble inapproprié aux sénateurs du groupe socialiste et républicain de commencer à compartimenter la mission générale d'information de la CNIL à ce stade.	0.174797	0.186047	204	247
france_france_senate_598029_5ab16cfc45b79_134896_148800	france	fr	france_senate_598029_5ab16cfc45b79	france_senate_598029_5ab16cfc45b79	134.895996	148.800003	13.904	Il s'agit d'une mission première de la CNIL et elle intéresse toutes les personnes concernées, qu'elles soient physiques ou morales, publiques ou privées. Il serait plus utile en revanche pour le Sénat, qui détient une responsabilité particulière de représentation des collectivités territoriales,	Il s'agit de la première mission de la CNIL et elle intéresse toutes les personnes concernées, qu'elles soient physiques ou morales, publiques ou privées. Il serait plus utile pour le Sénat, qui exerce une responsabilité particulière de représentation des collectivités territoriales,	0.124579	0.146341	247	288
france_france_senate_598029_5ab16cfc45b79_148800_168480	france	fr	france_senate_598029_5ab16cfc45b79	france_senate_598029_5ab16cfc45b79	148.800003	168.479996	19.68	de mettre à profit la force de proposition de la CNIL pour préconiser au gouvernement les mesures législatives et réglementaires d'adaptation de la protection des libertés à l'évolution des procédés et techniques informatiques, en prévoyant que cette mission particulière doit prendre en compte la situation des collectivités territoriales et celle des petites et moyennes entreprises.	de mettre à profit la force de proposition de la CNIL pour suggérer au Gouvernement les mesures législatives et réglementaires d'adaptation de la protection des libertés à l'évolution des procédés et techniques informatiques, en prévoyant que cette mission particulière doive prendre en compte la situation des collectivités territoriales et celle des petites et moyennes entreprises.	0.028571	0.054545	288	343
france_france_senate_598029_5ab16cfc45b79_182528_192576	france	fr	france_senate_598029_5ab16cfc45b79	france_senate_598029_5ab16cfc45b79	182.528	192.576004	10.048	Le présent amendement supprime la mission de la CNIL de fournir une information adaptée et particulière aux collectivités territoriales et au TPE-PME.	Le présent amendement vise à supprimer la mission qui incombe à la CNIL de fournir une information adaptée aux collectivités territoriales et aux TPE-PME.	0.246667	0.375	373	397
france_france_senate_598029_5ab16cfc45b79_192576_212399	france	fr	france_senate_598029_5ab16cfc45b79	france_senate_598029_5ab16cfc45b79	192.576004	212.399002	19.823	En échange, les auteurs du présent amendement prévoient seulement que le rôle de la veille législative de la CNIL pourrait lui permettre d'alerter le gouvernement sur des mesures à prendre concernant les collectivités. Ce n'est pas du tout la même chose et nous sommes très attachés au rôle d'accompagnement particulier de la CNIL auprès des petites collectivités et des petites structures. Je vous en appelle donc à rester au texte proposé par la Commission.	En échange, les auteurs du présent amendement prévoient seulement que le rôle de veille législative de la CNIL pourrait lui permettre d'alerter le Gouvernement sur des mesures à prendre concernant les collectivités. Ce n'est pas du tout la même chose ! Nous sommes très attachés au rôle d'accompagnement de la CNIL auprès des petites collectivités et des petites structures. Je vous appelle donc à en rester au texte proposé par la commission.	0.056645	0.111111	397	469
france_france_senate_598029_5ab16cfc45b79_237344_254896	france	fr	france_senate_598029_5ab16cfc45b79	france_senate_598029_5ab16cfc45b79	237.343994	254.895996	17.552	Merci Monsieur le Président, Madame la Ministre, chers collègues. Cet amendement vise à souligner la difficulté que rencontrent certains administrés à l'heure du tout numérique qui devrait faire l'objet d'une protection spécifique. Selon une étude de la délégation aux usages d'Internet, l'illettrisme numérique concernerait 15% de la population.	: La parole est à Mme Maryse Carrère. Cet amendement vise à souligner la difficulté que rencontrent, à l'heure du « tout-numérique », certains administrés qui devraient faire l'objet d'une protection spécifique. Selon une étude de la Délégation aux usages de l'internet, l'illettrisme numérique concernerait 15 % de la population,	0.291908	0.48	505	555
france_france_senate_598029_5ab16cfc45b79_254896_269728	france	fr	france_senate_598029_5ab16cfc45b79	france_senate_598029_5ab16cfc45b79	254.895996	269.727997	14.832	Une problématique également pointée dans le rapport de la Cour des comptes de 2016 consacrée à la généralisation des services publics numériques. Selon la Cour, en effet, les difficultés que rencontrent certains de nos concitoyens à manier les nouveaux outils numériques	une problématique également soulignée dans le rapport de la Cour des comptes de 2016 consacré à la « généralisation des services publics numériques ». Selon la Cour des comptes, les difficultés que rencontrent certains de nos concitoyens à manier les nouveaux outils numériques	0.074074	0.209302	555	598
france_france_senate_598029_5ab16cfc45b79_269728_288224	france	fr	france_senate_598029_5ab16cfc45b79	france_senate_598029_5ab16cfc45b79	269.727997	288.223999	18.496	se doublent des difficultés liées à l'illettrisme classique. Or, 90% des contenus publiés sur Internet prennent actuellement la forme de texte. Nous considérons qu'au même titre que d'autres publics vulnérables, tels que les mineurs, ces personnes devraient bénéficier d'une protection spécifique dans l'exercice de leurs droits à la protection de leurs données personnelles.	se doublent de difficultés liées à l'illettrisme classique. Or 90 % des contenus publiés sur internet prennent actuellement la forme de textes. Nous considérons qu'au même titre que d'autres publics vulnérables, tels que les mineurs, ces personnes devraient bénéficier d'une protection spécifique dans l'exercice de leur droit à la protection de leurs données personnelles.	0.018667	0.148148	598	652
france_france_senate_598029_5ab16cfc45b79_301648_319232	france	fr	france_senate_598029_5ab16cfc45b79	france_senate_598029_5ab16cfc45b79	301.64801	319.231995	17.584	Mais en droit, l'objectif est directement pris en compte par le RGPD qui encadre les conditions de recueil du consentement et oblige à l'information adaptée du public, prévoit des garanties spécifiques pour certaines personnes vulnérables, dont notamment les mineurs. C'est donc un avis de retrait. Une demande de retrait, pardon. Madame la ministre.	En droit, l'objectif est déjà directement pris en compte par le RGPD qui encadre les conditions de recueil du consentement ; il oblige à une information adaptée au public et prévoit des garanties spécifiques pour certaines personnes vulnérables, dont les mineurs. La commission demande donc le retrait de cet amendement.	0.245714	0.48	680	730
france_france_senate_598029_5ab16cfc45b79_548608_561936	france	fr	france_senate_598029_5ab16cfc45b79	france_senate_598029_5ab16cfc45b79	548.607971	561.935974	13.328	sur la formation initiale et continue au numérique, par le numérique, avec le numérique, qui intègre toutes les générations, à commencer bien sûr par les enfants. J'ai fait de très nombreuses auditions et ce qui me frappe aujourd'hui,	sur la formation initiale et continue au numérique, par le numérique et avec le numérique, qui intègre toutes les générations, à commencer bien sûr par les enfants. Au cours des très nombreuses auditions que j'ai	0.162393	0.314286	1,246	1,281
france_france_senate_598029_5ab16cfc45b79_591952_611952	france	fr	france_senate_598029_5ab16cfc45b79	france_senate_598029_5ab16cfc45b79	591.952026	611.952026	20	tout à la fois, il y a des difficultés parfois à appréhender ces questions éminemment techniques, notamment je pense à toutes les personnes isolées d'un certain âge qui se voient précipitées dans cette mutation numérique sans accompagnement, ou doivent remplir des formulaires, ils doivent faire désormais leurs démarches de manière dématérialisée.	personnes rencontrent des difficultés pour appréhender ces questions éminemment techniques, je pense notamment à toutes les personnes isolées et d'un certain âge, qui se trouvent précipitées dans cette mutation numérique sans accompagnement. Elles doivent remplir des formulaires et accomplir désormais leurs démarches de manière dématérialisée.	0.20977	0.444444	1,355	1,400
france_france_senate_598029_5ab16cfc45b79_654415_665040	france	fr	france_senate_598029_5ab16cfc45b79	france_senate_598029_5ab16cfc45b79	654.416016	665.041016	10.625	où je me rends pour collecter des informations et établir un rapport qui, je l'espère, sera utile à notre Assemblée. Merci. Monsieur Delcro.	où je me rends pour collecter des informations afin d'établir mon rapport qui, je l'espère, sera utile à notre assemblée. La parole est	0.2	0.304348	1,515	1,538
france_france_senate_598029_5ab16cfc45b79_679696_693328	france	fr	france_senate_598029_5ab16cfc45b79	france_senate_598029_5ab16cfc45b79	679.695984	693.328003	13.632	Nous savons bien que notre société est en train de basculer d'une société du papier et d'une société de la présence physique à une société du numérique et de la communication à distance. Sauf que nous sommes dans une période de transition	de décision, car nous sommes en train de basculer d'une société du papier et de la présence physique à une société du numérique et de la communication à distance. Nous sommes donc dans une période de transition.	0.235294	0.378378	1,569	1,606
france_france_senate_598029_5ab16cfc45b79_998415_1013856	france	fr	france_senate_598029_5ab16cfc45b79	france_senate_598029_5ab16cfc45b79	998.416016	1,013.856018	15.44	Ensuite, le 14 rectifié bis, M. Marc. Oui, merci M. le Président. Cet amendement vise à élargir le cadre des règlements de type à la protection des données, par exemple au respect des droits en matière d'accessibilité, de finalité et de minimisation de la donnée.	ainsi libellé : La parole est à M. Alain Marc. Cet amendement vise à élargir le cadre des règlements types à la protection des données, par exemple au respect des droits en matière d'accessibilité, de finalité et de minimisation de la donnée.	0.197719	0.309524	2,132	2,174
france_france_senate_598029_5ab16cfc45b79_1013856_1033103	france	fr	france_senate_598029_5ab16cfc45b79	france_senate_598029_5ab16cfc45b79	1,013.856018	1,033.104004	19.247999	Cette rédaction permettra à la CNIL d'édicter des règlements de fonds en matière de protection de la donnée et de respect de la vie privée. En novembre 2017, dans un avis sur la transposition de la directive européenne, elle avait fait la demande d'un élargissement du cadre des règlements type pour pouvoir élargir son champ d'action au-delà du seul sujet de la sécurité des systèmes.	Cette rédaction permettra à la CNIL d'édicter des règlements de fond en matière de protection de la donnée et de respect de la vie privée. En novembre 2017, dans un avis sur la transposition de la directive européenne, elle avait fait la demande d'un élargissement du cadre des règlements types pour pouvoir élargir son champ d'action au-delà du seul sujet de la sécurité des systèmes.	0.005195	0.030769	2,174	2,239
france_france_senate_598029_5ab16cfc45b79_1033103_1052192	france	fr	france_senate_598029_5ab16cfc45b79	france_senate_598029_5ab16cfc45b79	1,033.104004	1,052.192017	19.087999	Ces nouvelles responsabilités consacrent son rôle de protecteur de la vie privée, et Dieu sait si nous y sommes attachés ici au Sénat. Outre l'accessibilité et la finalité des données, cet amendement inscrit également dans le cadre des règlements type la question de la minimisation des données collectées. Il semble en effet opportun que la CNIL s'exprime et mette en œuvre une règle de fonds	Ces nouvelles responsabilités consacrent son rôle de protecteur de la vie privée. Et Dieu sait si nous y sommes attachés au Sénat ! Outre l'accessibilité et la finalité des données, cet amendement vise à inscrire également dans le cadre des règlements types la question de la minimisation des données collectées. Il semble en effet opportun que la CNIL s'exprime et mette en oeuvre une règle de fond	0.053435	0.164179	2,239	2,306
france_france_senate_598029_5ab16cfc45b79_1052192_1068272	france	fr	france_senate_598029_5ab16cfc45b79	france_senate_598029_5ab16cfc45b79	1,052.192017	1,068.271973	16.08	pour que la collecte et le traitement des données ne concernent que les données essentielles. Il s'agit d'une avancée essentielle pour l'aspect de la vie privée et des données personnelles. Merci. L'avis de la Commission, Madame Joassin.	pour que la collecte et le traitement des données ne concernent que les données essentielles. Il s'agit d'une avancée importante pour le respect de la vie privée et des données personnelles. Quel est l'avis de la commission ? Cet	0.156118	0.230769	2,306	2,345
france_france_senate_598029_5ab16cfc45b79_1068272_1085024	france	fr	france_senate_598029_5ab16cfc45b79	france_senate_598029_5ab16cfc45b79	1,068.271973	1,085.024048	16.752001	Cet amendement qui élargirait le pouvoir réglementaire de la CNIL à tout type de traitement se heurte à un double obstacle. Au regard du RGPD tout d'abord, car le règlement ne permet pas aux Etats membres de fixer des règles plus protectrices que le règlement dans certaines matières.	Cet amendement, qui élargirait le pouvoir réglementaire de la CNIL à tout type de traitement, se heurte à un double obstacle. Tout d'abord, il se heurte au RGPD qui ne permet aux États membres de fixer des règles plus protectrices que celles qu'il énonce que dans certaines matières.	0.225352	0.354167	2,344	2,392
france_france_senate_598029_5ab16cfc45b79_1085024_1104735	france	fr	france_senate_598029_5ab16cfc45b79	france_senate_598029_5ab16cfc45b79	1,085.024048	1,104.734985	19.711	et constitutionnelle car la délégation d'un pouvoir réglementaire aussi large à une autorité administrative risquerait d'être censurée au regard de l'article 21 de la Constitution. J'ajoute que la CNIL elle-même est satisfaite de la rédaction issue de l'Assemblée et n'est pas demandeuse d'un nouvel élargissement de ses compétences sur ce point en relation évidemment avec les arguments développés par Loïc Hervé tout à l'heure.	constitutionnel, car la délégation d'un pouvoir réglementaire aussi large à une autorité administrative risquerait d'être censurée au regard de l'article 21 de la Constitution. J'ajoute que la CNIL elle-même est satisfaite de la rédaction issue de l'Assemblée nationale et n'est pas demandeuse d'un nouvel élargissement de ses compétences sur ce point, ce qui est à mettre en rapport avec les arguments développés par Loïc Hervé tout à l'heure.	0.095571	0.161765	2,399	2,467
france_france_senate_598029_5ab16cfc45b79_1126505_1145312	france	fr	france_senate_598029_5ab16cfc45b79	france_senate_598029_5ab16cfc45b79	1,126.505005	1,145.312012	18.806999	Merci Monsieur le Président. Mes chers collègues, l'alignée A11 de l'article 1er prévoit que la CNIL établit et publie des règlements types en vue d'assurer la sécurité des systèmes de traitement de données à caractère personnel et de régir les traitements de données biométriques, génétiques et de santé.	parole est à Mme Esther Benbassa. L'alinéa 11 de l'article 1prévoit que la CNIL établisse et publie des règlements types en vue d'assurer la sécurité des systèmes de traitement de données à caractère personnel, et de régir les traitements de données biométriques, génétiques et de santé.	0.157377	0.282609	2,526	2,572
france_france_senate_598029_5ab16cfc45b79_1145312_1163472	france	fr	france_senate_598029_5ab16cfc45b79	france_senate_598029_5ab16cfc45b79	1,145.312012	1,163.472046	18.16	Dans ce cadre, elle peut prescrire des mesures techniques et organisationnelles supplémentaires pour le traitement des données biométriques, génétiques et de santé conformément à l'article 9 du règlement européen et des données relatives aux infractions pénales conformément à l'article 10 du même règlement.	Dans ce cadre, elle peut prescrire des mesures techniques et organisationnelles supplémentaires pour le traitement des données biométriques, génétiques et de santé, conformément à l'article 9 du règlement européen, et des données relatives aux infractions pénales, conformément à l'article 10 du même règlement.	0.00974	0.069767	2,572	2,615
france_france_senate_598029_5ab16cfc45b79_1163472_1175520	france	fr	france_senate_598029_5ab16cfc45b79	france_senate_598029_5ab16cfc45b79	1,163.472046	1,175.52002	12.048	La linéaire 11 exclut ces mesures supplémentaires pour les traitements mis en œuvre pour le compte de l'État, agissant dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique.	L'alinéa 11 exclut ces mesures supplémentaires pour les traitements mis en oeuvre pour le compte de l'État agissant dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique.	0.045198	0.153846	2,615	2,641
france_france_senate_598029_5ab16cfc45b79_1175520_1189680	france	fr	france_senate_598029_5ab16cfc45b79	france_senate_598029_5ab16cfc45b79	1,175.52002	1,189.680054	14.16	Nous ne partageons pas la philosophie de cette exception et considérons au contraire que, compte tenu de la nécessité d'encadrer strictement le traitement des données sensibles, il convient de la supprimer.	Nous ne partageons pas la philosophie de cette exception et considérons au contraire que, compte tenu de la nécessité d'encadrer strictement le traitement des données sensibles, il convient de la supprimer.	0	0	2,641	2,672
france_france_senate_598029_5ab16cfc45b79_1189680_1199760	france	fr	france_senate_598029_5ab16cfc45b79	france_senate_598029_5ab16cfc45b79	1,189.680054	1,199.76001	10.08	La CNIL s'est d'ailleurs exprimée en ce sens dans son avis du 30 novembre 2017, regrettant notamment que les mesures techniques et organisationnelles	La CNIL s'est d'ailleurs exprimée en ce sens dans sa délibération du 30 novembre 2017, regrettant notamment que les mesures techniques et organisationnelles	0.080537	0.086957	2,672	2,695
france_france_senate_598029_5ab16cfc45b79_1199760_1212208	france	fr	france_senate_598029_5ab16cfc45b79	france_senate_598029_5ab16cfc45b79	1,199.76001	1,212.208008	12.448	supplémentaires qu'elle prescrirait pour le traitement de ces données ne puisse concerner les traitements mis en œuvre pour le compte de l'État, agissant dans l'exercice même des prérogatives	supplémentaires qu'elle prescrirait pour le traitement de ces données « ne puissent concerner les traitements mis en oeuvre pour le compte de l'État, agissant dans l'exercice même des prérogatives	0.031414	0.103448	2,695	2,724
france_france_senate_598029_5ab16cfc45b79_1212208_1227088	france	fr	france_senate_598029_5ab16cfc45b79	france_senate_598029_5ab16cfc45b79	1,212.208008	1,227.088013	14.88	de puissance publique alors que le besoin de cadrage du traitement de certaines données n'y est pas moins important. Merci. Merci. L'avis de la Commission ?	de puissance publique, alors que le besoin de cadrage du traitement de certaines données n'y est pas moins important ». L'amendement	0.205128	0.428571	2,724	2,745
france_france_senate_598029_5ab16cfc45b79_1245664_1262752	france	fr	france_senate_598029_5ab16cfc45b79	france_senate_598029_5ab16cfc45b79	1,245.66394	1,262.751953	17.087999	En effet, le présent article prévoit la possibilité de contraindre les collectivités territoriales et non l'Etat à prendre des mesures techniques et organisationnelles supplémentaires. Si la finalité de cette disposition est légitime, puisqu'elle vise à mieux protéger des données sensibles, en revanche il est incompréhensible.	En effet, le présent article prévoit la possibilité de contraindre les collectivités territoriales, et non l'État, à prendre des mesures techniques et organisationnelles supplémentaires. Si la finalité de cette disposition est légitime, puisqu'elle vise à mieux protéger des données sensibles, en revanche il est incompréhensible	0.012195	0.066667	2,782	2,827
france_france_senate_598029_5ab16cfc45b79_1262752_1277616	france	fr	france_senate_598029_5ab16cfc45b79	france_senate_598029_5ab16cfc45b79	1,262.751953	1,277.615967	14.864	que les exigences varient d'une personne publique à une autre, selon qu'il s'agisse d'un service de l'Etat ou d'une collectivité territoriale. Merci. Donc maintenant, je passe à l'avis de la Commission, Madame Jossin.	que les exigences varient d'une personne publique à une autre selon qu'il s'agit d'un service de l'État ou d'une collectivité territoriale. Quel est l'avis de la commission ? L'amendement	0.221198	0.413793	2,827	2,856
france_france_senate_598029_5ab16cfc45b79_1277616_1290096	france	fr	france_senate_598029_5ab16cfc45b79	france_senate_598029_5ab16cfc45b79	1,277.615967	1,290.095947	12.48	L'amendement 62 propose étendre le champ d'application des garanties offertes par les règlements type de l'ACNIL au traitement mis en oeuvre pour le compte de l'Etat en matière de génétique, biométrique et de santé au traitement des données.	L'amendement n° 62 vise à étendre le champ d'application des garanties offertes par les règlements types de la CNIL aux traitements mis en oeuvre pour le compte de l'État en matière de génétique, de biométrique et de santé aux traitements de données.	0.087137	0.309524	2,855	2,897
france_france_senate_598029_5ab16cfc45b79_1290096_1300224	france	fr	france_senate_598029_5ab16cfc45b79	france_senate_598029_5ab16cfc45b79	1,290.095947	1,300.223999	10.128	L'intention est louable mais semble satisfaite par l'état du droit car en effet si ces traitements sont hors champ des règlementifs de la CNIL c'est qu'ils ne peuvent être créés que par un décret en conseil d'état	L'intention est louable, mais elle semble satisfaite par l'état du droit. En effet, si ces traitements sont hors du champ des règlements types de la CNIL, c'est qu'ils ne peuvent être créés que par un décret en Conseil d'État	0.112676	0.307692	2,897	2,936
france_france_senate_598029_5ab16cfc45b79_1300224_1310992	france	fr	france_senate_598029_5ab16cfc45b79	france_senate_598029_5ab16cfc45b79	1,300.223999	1,310.991943	10.768	pris après avis de la CNIL. Il reste ainsi soumis à un régime beaucoup plus strict d'autorisation préalable en raison de leur caractère particulièrement sensible. C'est la raison pour laquelle la vie est défavorable.	pris après avis de la CNIL. Ils restent ainsi soumis à un régime plus strict d'autorisation préalable, en raison de leur caractère particulièrement sensible. La commission a donc émis un avis défavorable.	0.203704	0.375	2,936	2,968
france_france_senate_598029_5ab16cfc45b79_1310992_1330583	france	fr	france_senate_598029_5ab16cfc45b79	france_senate_598029_5ab16cfc45b79	1,310.991943	1,330.583008	19.591	Sur l'amendement 30, il vise à exempter les collectivités territoriales des garanties spécifiques que la CNIL peut imposer aux responsables de traitement de données biométriques, génétiques ou de santé. Cet amendement va quand même beaucoup trop loin. Il s'agit de données particulièrement sensibles de nos concitoyens et dans ce domaine, l'action de la CNIL est particulièrement bienvenue.	à l'amendement n° 30, il vise à exempter les collectivités territoriales des garanties spécifiques que la CNIL peut imposer aux responsables de traitements de données biométriques, génétiques ou de santé. Cet amendement va beaucoup trop loin. Il s'agit de données particulièrement sensibles de nos concitoyens et, dans ce domaine, l'action de la CNIL est singulièrement la bienvenue.	0.071795	0.140351	2,969	3,026
france_france_senate_598029_5ab16cfc45b79_1330583_1346112	france	fr	france_senate_598029_5ab16cfc45b79	france_senate_598029_5ab16cfc45b79	1,330.583008	1,346.112061	15.529	N'oublions pas que les règles de sécurité exigées par la CNIL concernant les données biométriques, génétiques et de santé sont aussi là pour protéger les élus locaux et en cas de problème, ils exposent leurs responsabilités pénales. Donc ce sera une demande de retrait.	N'oublions pas que les règles de sécurité exigées par la CNIL concernant les données biométriques, génétiques et de santé sont aussi là pour protéger les élus locaux : en cas de problème, ils exposent leur responsabilité pénale. La commission demande le retrait	0.074349	0.238095	3,026	3,068
france_france_senate_598029_5ab16cfc45b79_1359504_1375488	france	fr	france_senate_598029_5ab16cfc45b79	france_senate_598029_5ab16cfc45b79	1,359.504028	1,375.488037	15.984	A l'État pour les traitements de données biométriques, génétiques et de santé, mais comme Madame la rapporteure vient de l'indiquer, dans ce cas cela semble difficile puisque les traitements en État sont soumis à une autorisation préalable après avis de la CNIL.	à l'État pour les traitements de données biométriques, génétiques et de santé. Comme Mme la rapporteur vient de l'indiquer, cela me semble difficile puisque les traitements de l'État sont soumis à une autorisation préalable, après avis de la CNIL.	0.10687	0.333333	3,088	3,127
france_france_senate_598029_5ab16cfc45b79_1391648_1403728	france	fr	france_senate_598029_5ab16cfc45b79	france_senate_598029_5ab16cfc45b79	1,391.647949	1,403.728027	12.08	puisque si le projet de loi exclut effectivement l'État agissant dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique, c'est au motif qu'un régime contraignant existe à l'encontre de l'État, l'article 9 du projet de loi.	Carrère. Si le projet de loi exclut effectivement l'État agissant dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique, c'est au motif qu'un régime contraignant existe à l'encontre de l'État. L'article 9 du projet de loi	0.048889	0.142857	3,158	3,193
france_france_senate_598029_5ab16cfc45b79_1403728_1413888	france	fr	france_senate_598029_5ab16cfc45b79	france_senate_598029_5ab16cfc45b79	1,403.728027	1,413.887939	10.16	prévoit une formalité préalable particulière. Ces traitements, je vous le rappelle à nouveau, sont autorisés par décret en Conseil d'Etat pris après avis motivés et publiés de la CNIL.	prévoit une formalité préalable particulière. Ces traitements, je le rappelle, sont autorisés par décret en Conseil d'État, pris après avis motivé et publié de la CNIL.	0.103261	0.269231	3,193	3,219
france_france_senate_598029_5ab16cfc45b79_1478080_1497600	france	fr	france_senate_598029_5ab16cfc45b79	france_senate_598029_5ab16cfc45b79	1,478.079956	1,497.599976	19.52	Monsieur le Président, le RGPD encourage la mise en place de mécanismes de certification pour faciliter la transparence et le respect du règlement et permettre aux personnes concernées d'évaluer rapidement le niveau de protection des données offerts.	garde des sceaux. Le RGPD encourage la mise en place de mécanismes de certification pour faciliter la transparence et le respect du règlement, et permettre aux personnes concernées d'évaluer rapidement le niveau de protection des données offert	0.088	0.162162	3,299	3,336
france_france_senate_598029_5ab16cfc45b79_1497600_1516496	france	fr	france_senate_598029_5ab16cfc45b79	france_senate_598029_5ab16cfc45b79	1,497.599976	1,516.495972	18.896	par les produits et services proposés. Il s'agit donc d'une marge de manœuvre s'agissant de la délivrance de l'agrément des organismes certificateurs. L'article 43 indique en effet que cet agrément peut être délivré soit par l'autorité de contrôle, en France c'est la CNIL, soit par l'organisme national d'accréditation,	par les produits et services proposés. Il s'agit donc d'une marge de manoeuvre pour la délivrance de l'agrément des organismes certificateurs. L'article 43 du RGPD prévoit en effet que cet agrément peut être délivré soit par l'autorité de contrôle- en France, il s'agit de la CNIL -, soit par l'organisme national d'accréditation-en	0.146875	0.269231	3,336	3,388
france_france_senate_598029_5ab16cfc45b79_1516496_1531856	france	fr	france_senate_598029_5ab16cfc45b79	france_senate_598029_5ab16cfc45b79	1,516.495972	1,531.855957	15.36	En France, il s'agit du Comité français d'accréditation, le COFRAC, soit par les deux. L'objectif du gouvernement est de mettre en œuvre cette marge de manœuvre pour qu'au 25 mai 2018, l'ACNIL et le COFRAC soient en mesure de répondre	France, le Comité français d'accréditation, le COFRAC -, soit par les deux. L'objectif du Gouvernement est de mettre en oeuvre cette marge de manoeuvre pour qu'au 25 mai 2018 la CNIL et le COFRAC soient en mesure de répondre	0.102564	0.307692	3,388	3,427
france_france_senate_598029_5ab16cfc45b79_1531856_1546239	france	fr	france_senate_598029_5ab16cfc45b79	france_senate_598029_5ab16cfc45b79	1,531.855957	1,546.23999	14.384	à une forte demande prévisible d'agrément ou de certification directe. Or la rédaction actuelle du projet de loi qui crée un Fbis à l'article 11 de la loi de 78 ne répond pas totalement à cet objectif car elle ne prévoit pas que le coffrac puisse	à une forte demande prévisible d'agréments ou de certifications de manière directe. Or la rédaction actuelle du projet de loi, qui crée un bis à l'article 11 de la loi de 1978, ne répond pas totalement à cet objectif, car elle ne prévoit pas que le COFRAC puisse	0.105691	0.1875	3,427	3,475
france_france_senate_598029_5ab16cfc45b79_1546239_1560880	france	fr	france_senate_598029_5ab16cfc45b79	france_senate_598029_5ab16cfc45b79	1,546.23999	1,560.880005	14.64	également agréer les certificateurs. Donc c'est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement qui introduit cette possibilité étant précisé que la CNIL restera à l'initiative du choix de l'autorité chargée de cet agrément soit elle-même ou	également agréer les certificateurs. C'est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement, qui vise à introduire cette possibilité, étant précisé que la CNIL restera à l'initiative du choix de l'autorité chargée de cet agrément- soit elle-même ou	0.072	0.205128	3,475	3,514
france_france_senate_598029_5ab16cfc45b79_1560880_1580288	france	fr	france_senate_598029_5ab16cfc45b79	france_senate_598029_5ab16cfc45b79	1,560.880005	1,580.287964	19.408001	Le gouvernement propose par la même occasion de supprimer la dernière phrase de la lignée A13 selon laquelle la CNIL, je cite, « peut établir des exigences supplémentaires en matière de normes d'accréditation ». Cette mention qui est déjà prévue à l'article 43 du règlement de 2016 ne nous semble en effet pas nécessaire.	Le Gouvernement propose par la même occasion de supprimer la dernière phrase de l'alinéa 13 selon laquelle la CNIL « peut établir des exigences supplémentaires en matière de normes d'accréditation ». Cette mention, qui est déjà prévue à l'article 43 du règlement de 2016, ne nous semble en effet pas nécessaire.	0.056075	0.176471	3,516	3,567
france_france_senate_598029_5ab16cfc45b79_1624560_1640639	france	fr	france_senate_598029_5ab16cfc45b79	france_senate_598029_5ab16cfc45b79	1,624.560059	1,640.640015	16.08	qui se déploient à une vitesse toujours plus accélérée de jour en jour au fur et à mesure que les innovations se succèdent et qui captent toujours plus de données de plus en plus nombreuses. Ces données vont être invitées de plus en plus par des objets	qui se déploient à une vitesse toujours plus accélérée, au fur et à mesure que les innovations se succèdent, et qui captent toujours plus de données. Ces données transiteront de plus en plus par les objets	0.234127	0.444444	3,670	3,706
france_france_senate_598029_5ab16cfc45b79_1653360_1670800	france	fr	france_senate_598029_5ab16cfc45b79	france_senate_598029_5ab16cfc45b79	1,653.359985	1,670.800049	17.440001	et vous suggère par la suite peut-être des implants corporels. C'est dire si les objets connectés, c'est vraiment notre avenir dans le monde numérique. Or, je crois qu'il convient que ces objets disposent de certifications qui nous garantissent un très haut degré de confidentialité	On nous offre même des implants corporels ! C'est dire si les objets connectés sont notre avenir dans un monde numérique. Or il convient, je crois, que ces objets disposent de certifications nous garantissant un très haut degré de confidentialité	0.241135	0.5	3,728	3,768
france_france_senate_598029_5ab16cfc45b79_1670800_1681888	france	fr	france_senate_598029_5ab16cfc45b79	france_senate_598029_5ab16cfc45b79	1,670.800049	1,681.887939	11.088	et de sécurité et surtout le droit au silence des puces, c'est-à-dire la possibilité de se déconnecter. Bien entendu, c'est au niveau européen qu'il convient d'avoir aussi une stratégie	et de sécurité, et surtout le droit au « silence des puces », c'est-à-dire la possibilité de se déconnecter. Bien entendu, c'est au niveau européen qu'il importe d'avoir aussi une stratégie	0.07027	0.16129	3,768	3,799
france_france_senate_598029_5ab16cfc45b79_1681888_1700816	france	fr	france_senate_598029_5ab16cfc45b79	france_senate_598029_5ab16cfc45b79	1,681.887939	1,700.81604	18.927999	ambitieuse au niveau industriel parce que nous sommes très en retard par rapport aux autres continents sur ce sujet et ce serait garant quand même d'une forme de souveraineté numérique. Donc c'est aussi pour appuyer le développement de notre industrie, une industrie qui soit en accord avec les principes et les valeurs des citoyens également.	ambitieuse en matière industrielle, d'autant que nous sommes très en retard par rapport aux autres continents sur ce sujet. Cela garantirait une forme de souveraineté numérique et permettrait également d'appuyer le développement de notre industrie, une industrie en accord avec les principes et les valeurs des citoyens européens.	0.236152	0.4375	3,799	3,847
france_france_senate_598029_5ab16cfc45b79_1776000_1787264	france	fr	france_senate_598029_5ab16cfc45b79	france_senate_598029_5ab16cfc45b79	1,776	1,787.264038	11.264	Décider de certifier, je cite, des personnes, des produits, des systèmes de données ou des procédures. Il nous semble que les objets connectés auxquels vous faites allusion sont bien évidemment inclus.	décider de certifier des personnes, des produits, des systèmes de données ou des procédures ». Nous considérons que les objets connectés dont vous parlez sont bien évidemment inclus	0.233831	0.428571	3,992	4,020
france_france_senate_598029_5ab16cfc45b79_1787264_1799936	france	fr	france_senate_598029_5ab16cfc45b79	france_senate_598029_5ab16cfc45b79	1,787.264038	1,799.936035	12.672	dans la catégorie des produits. Cette précision n'apparaît donc de mon point de vue pas nécessaire, elle serait même peut-être de nature à créer de la confusion sur l'étendue du pouvoir de certification de la CNIL. Par ailleurs,	dans la catégorie des « produits ». La précision que vous proposez n'est donc, de mon point de vue, pas nécessaire. Peut-être même serait-elle de nature à créer de la confusion sur l'étendue du pouvoir de certification de la CNIL. Par ailleurs,	0.210526	0.333333	4,020	4,062
france_france_senate_598029_5ab16cfc45b79_1799936_1819936	france	fr	france_senate_598029_5ab16cfc45b79	france_senate_598029_5ab16cfc45b79	1,799.936035	1,819.936035	20	Je voudrais ici souligner que les perspectives offertes par le règlement e-privacy qui est en cours d'élaboration au niveau de l'Union européenne viseront très précisément les objets connectés. Donc aussi bien pour ce qui existe dès aujourd'hui que pour ce qui est à venir, il ne me semble pas nécessaire de compléter la rédaction du texte tel qu'elle vous est proposé.	je tiens à souligner que les perspectives offertes par le règlement « ePrivacy » en cours d'élaboration au niveau de l'Union européenne viseront très précisément les objets connectés. Ainsi donc, compte tenu à la fois de ce qui est prévu aujourd'hui et de ce qui est à venir, il ne me semble pas nécessaire de compléter la rédaction du texte. J'émets un avis	0.238482	0.380952	4,062	4,125
france_france_senate_598029_5ab16cfc45b79_1844320_1854912	france	fr	france_senate_598029_5ab16cfc45b79	france_senate_598029_5ab16cfc45b79	1,844.319946	1,854.911987	10.592	de l'Union européenne est tout à fait nécessaire sur l'e-privacy, mais il est loin d'être achevé. On connaît aussi la lenteur des procédures. Il me semble que pour tout mettre en cohérence par anticipation,	le règlement ePrivacy est tout à fait nécessaire, mais il est loin d'être achevé ; on connaît aussi la lenteur des procédures. Il me semble que, pour tout mettre en cohérence par anticipation,	0.179612	0.30303	4,194	4,227
france_france_senate_598029_5ab16cfc45b79_2047360_2064608	france	fr	france_senate_598029_5ab16cfc45b79	france_senate_598029_5ab16cfc45b79	2,047.359985	2,064.60791	17.247999	Parmi ceux que nous avons appelés les naïfs se trouvent d'abord les usagers qui sont parfaitement conscients des capacités des acteurs du réseau à identifier, capter, manipuler leurs données et donc à analyser leurs comportements, cerner leur goût et ainsi établir leur profil. Car c'est ça l'objectif de l'objet connecté.	Parmi ceux que nous avons appelés les " naïfs " se trouvent d'abord les usagers, qui sont parfaitement conscients des capacités des acteurs du réseau à identifier, capter, manipuler leurs données et donc à analyser leur comportement, cerner leurs goûts et ainsi établir leur profil. » Car tel est bien l'objectif de l'objet connecté	0.062112	0.222222	4,671	4,725
france_france_senate_598029_5ab16cfc45b79_2064608_2082336	france	fr	france_senate_598029_5ab16cfc45b79	france_senate_598029_5ab16cfc45b79	2,064.60791	2,082.335938	17.728001	Mais disent-ils, cela ne leur pose aucun problème car ils n'ont rien à cacher ni rien à se reprocher. Précisons que ce syndrome du rien à cacher, rien à me reprocher peut concerner aussi bien des familiers des moteurs de recherche et des réseaux sociaux que des personnes susceptibles de faire l'objet d'une prise de vue ou d'une géolocalisation à leur insu ou non.	Mais, disent-ils, cela ne leur pose aucun problème, car " ils n'ont rien à cacher ni rien à se reprocher ". Précisons que ce syndrome du " rien-à-cacher-rien-à-me-reprocher " peut concerner aussi bien des familiers des moteurs de recherche et des réseaux sociaux que des personnes susceptibles de faire l'objet d'une prise de vue ou d'une géolocalisation, à leur insu ou non.	0.049315	0.209677	4,727	4,789
france_france_senate_598029_5ab16cfc45b79_2205376_2216464	france	fr	france_senate_598029_5ab16cfc45b79	france_senate_598029_5ab16cfc45b79	2,205.375977	2,216.464111	11.088	plus que rédactionnel, il a pour objet de rendre effectif et non facultatif l'établissement de la liste des traitements susceptibles de créer un risque élevé	plus que rédactionnel. Il a pour objet de rendre effectif et non facultatif l'établissement de la liste des traitements susceptibles de créer un risque élevé	0.012739	0.08	5,054	5,079
france_france_senate_598029_5ab16cfc45b79_2263008_2275359	france	fr	france_senate_598029_5ab16cfc45b79	france_senate_598029_5ab16cfc45b79	2,263.008057	2,275.360107	12.352	Eh bien, défavorable. Je m'explique donc l'article 28 de la directive impose que la CNIL soit consultée préalablement à la création de tout traitement.	l'avis du Gouvernement ? L'article 28 de la directive impose que la CNIL soit consultée préalablement à la création de tout traitement	0.218543	0.363636	5,166	5,188
france_france_senate_598029_5ab16cfc45b79_2275359_2292800	france	fr	france_senate_598029_5ab16cfc45b79	france_senate_598029_5ab16cfc45b79	2,275.360107	2,292.800049	17.440001	qui serait susceptible au regard de ces conclusions quant à l'analyse d'impact ou en raison de l'utilisation de nouvelles technologies de présenter des risques élevés pour les droits et les libertés des personnes concernées. Ce même article prévoit que la CNIL peut	traitement susceptible, au regard de ses conclusions quant à l'analyse d'impact ou en raison de l'utilisation de nouvelles technologies, de présenter des risques élevés pour les droits et libertés des personnes concernées. Cet article prévoit que la CNIL peut	0.075472	0.205128	5,187	5,226
france_france_senate_598029_5ab16cfc45b79_2292800_2309920	france	fr	france_senate_598029_5ab16cfc45b79	france_senate_598029_5ab16cfc45b79	2,292.800049	2,309.919922	17.120001	établir une liste de ces traitements devant faire l'objet d'une consultation préalable. Ainsi, en prévoyant une simple faculté pour la CNIL d'établir cette liste de traitements non mise en oeuvre pour le Compte de l'État, le projet de loi transpose strictement la directive.	établir une liste de ces traitements devant faire l'objet d'une consultation préalable. En prévoyant une simple faculté pour la CNIL d'établir cette liste de traitements non mis en oeuvre pour le compte de l'État, le projet de loi transpose strictement la directive.	0.036496	0.095238	5,226	5,268
france_france_senate_598029_5ab16cfc45b79_2325056_2341760	france	fr	france_senate_598029_5ab16cfc45b79	france_senate_598029_5ab16cfc45b79	2,325.055908	2,341.76001	16.704	pour tout traitement non mis en œuvre par l'État dans le champ de la directive. En effet, si une autorisation de la CNIL est nécessaire pour créer tout traitement non mis en œuvre par l'État dans le champ de la directive, il devient alors inutile de fixer une obligation de consultation préalable de la Commission dans certains cas.	pour tout traitement non mis en oeuvre par l'État dans le champ de la directive. En effet, si une autorisation de la CNIL est nécessaire pour créer tout traitement non mis en oeuvre par l'État dans le champ de la directive, il devient inutile de fixer une obligation de consultation préalable dans certains cas	0.084337	0.12963	5,304	5,358
france_france_senate_598029_5ab16cfc45b79_2372832_2384320	france	fr	france_senate_598029_5ab16cfc45b79	france_senate_598029_5ab16cfc45b79	2,372.832031	2,384.320068	11.488	Le présent amendement étant la possibilité de consulter la CNIL sur une proposition de loi ou sur toute disposition d'une proposition de loi relative à la protection des données personnelles, non seulement	Le présent amendement vise à étendre la possibilité de consulter la CNIL sur une proposition de loi ou sur toute disposition d'une proposition de loi relative à la protection des données personnelles, déjà prévue	0.112195	0.147059	5,418	5,452
france_france_senate_598029_5ab16cfc45b79_2384320_2398528	france	fr	france_senate_598029_5ab16cfc45b79	france_senate_598029_5ab16cfc45b79	2,384.320068	2,398.528076	14.208	au président des assemblées parlementaires mais encore au président d'une commission permanente ou d'un groupe parlementaire. Il s'agit d'une avancée en termes de démocratie parlementaire. Elle apporte également de la souplesse dans l'organisation de nos assemblées. Certes, la CNIL	les présidents des assemblées parlementaires, aux présidents de commission permanente ou de groupe parlementaire. Cette avancée sur le plan de la démocratie parlementaire apporterait de la souplesse dans l'organisation de nos assemblées. Certes, la CNIL,	0.22695	0.6	5,453	5,488
france_france_senate_598029_5ab16cfc45b79_2398528_2413872	france	fr	france_senate_598029_5ab16cfc45b79	france_senate_598029_5ab16cfc45b79	2,398.528076	2,413.87207	15.344	Comme toute autorité administrative indépendante peut déjà répondre aux sollicitations ou solliciter directement le Parlement, mais cependant au moment où des propositions destinées à limiter les droits des parlementaires, à rendre le temps législatif expéditif ou à réduire leur influence,	comme toute autorité administrative indépendante, peut déjà répondre aux sollicitations ou solliciter directement le Parlement. Reste que, au moment où des propositions destinées à limiter les droits des parlementaires, à rendre le temps législatif expéditif ou à réduire l'influence	0.068966	0.179487	5,488	5,527
france_france_senate_598029_5ab16cfc45b79_2449359_2467200	france	fr	france_senate_598029_5ab16cfc45b79	france_senate_598029_5ab16cfc45b79	2,449.360107	2,467.199951	17.84	a pour objet de permettre au président de groupe parlementaire de l'Assemblée nationale et du Sénat de saisir la CNIL sur toute proposition de loi ou sur toute disposition d'une proposition de loi relative à la protection ou au traitement des données à caractère personnel.	a pour objet de permettre aux présidents de groupe parlementaire de l'Assemblée nationale et du Sénat de saisir la CNIL sur toute proposition de loi ou sur toute disposition d'une proposition de loi relative à la protection ou au traitement des données à caractère personnel.	0.007326	0.044444	5,630	5,675
france_france_senate_598029_5ab16cfc45b79_2479424_2494096	france	fr	france_senate_598029_5ab16cfc45b79	france_senate_598029_5ab16cfc45b79	2,479.424072	2,494.095947	14.672	L'opposition n'est pas à la mode, on le constate à chaque annonce relative à la réforme des institutions, la restriction du droit d'amendement en étant un exemple flagrant. Mais l'opposition existe.	L'opposition n'est pas à la mode ; on le constate à chaque annonce relative à la réforme des institutions, et la restriction du droit d'amendement en est un exemple flagrant. Mais l'opposition existe	0.050505	0.151515	5,699	5,732
france_france_senate_598029_5ab16cfc45b79_2494096_2512064	france	fr	france_senate_598029_5ab16cfc45b79	france_senate_598029_5ab16cfc45b79	2,494.095947	2,512.063965	17.968	et doit pouvoir jouer son rôle. C'est un enjeu démocratique majeur. Permettre au président de groupe parlementaire de saisir la CNIL des propositions de loi relatives aux données personnelles me semble une bien petite concession. Mes chers collègues, je vous remercie.	et doit pouvoir jouer son rôle. C'est un enjeu démocratique majeur. Mes chers collègues, permettre aux présidents de groupe parlementaire de saisir la CNIL des propositions de loi relatives aux données personnelles serait une bien petite concession ! Quel est l'avis de	0.223881	0.357143	5,732	5,774
france_france_senate_598029_5ab16cfc45b79_2652784_2668064	france	fr	france_senate_598029_5ab16cfc45b79	france_senate_598029_5ab16cfc45b79	2,652.783936	2,668.063965	15.28	toute autre autorité ou institution intéressée par l'accomplissement de ces missions. Il s'agit de favoriser le dialogue entre les différentes autorités ou institutions compétentes sur les problèmes numériques. Merci. Donc sur cet amendement, l'avis de la Commission ?	toute autre autorité ou institution intéressée par l'accomplissement de ses missions. Il s'agit de favoriser le dialogue entre les différentes autorités ou institutions compétentes sur les problèmes numériques. Quel est l'avis de la commission ?	0.104478	0.2	6,000	6,035
france_france_senate_598029_5ab16cfc45b79_2668064_2679456	france	fr	france_senate_598029_5ab16cfc45b79	france_senate_598029_5ab16cfc45b79	2,668.063965	2,679.456055	11.392	La faculté de saisine d'une autorité indépendante par une autre est consacrée et généralisée par leur statut général, votée à l'initiative de notre Assemblée. Donc en fait il n'y a pas d'objet. Demande de retrait.	La faculté de saisine d'une autorité indépendante par une autre est consacrée et généralisée par leur statut général, voté sur l'initiative de notre assemblée. L'amendement étant sans objet, j'en demande le retrait.	0.159624	0.40625	6,035	6,067
france_france_senate_598029_5ab16cfc45b79_2704992_2715536	france	fr	france_senate_598029_5ab16cfc45b79	france_senate_598029_5ab16cfc45b79	2,704.991943	2,715.535889	10.544	Oui, alors cet amendement ouvre un débat et il pose un enjeu démocratique à travers le statut et le rôle que pourraient être amenés à jouer les futurs délégués à la protection des données.	Robert. Cet amendement ouvre un débat et soulève un enjeu démocratique relatif au statut et au rôle que pourraient être amenés à jouer les futurs délégués à la protection des données.	0.154255	0.290323	6,116	6,147
france_france_senate_598029_5ab16cfc45b79_2715536_2735279	france	fr	france_senate_598029_5ab16cfc45b79	france_senate_598029_5ab16cfc45b79	2,715.535889	2,735.280029	19.743999	En un sens, le délégué à la protection des données va être la clé de voûte sur laquelle reposera l'application du règlement. Il sera à la fois conseil du responsable mais aussi du sous-traitant mettant en oeuvre le traitement, garant du respect des obligations leurs incombants, point de contact de l'autorité de contrôle ainsi que des citoyens s'enquérant d'une information. Il aura donc vraiment...	En un sens, le délégué à la protection des données- ou DPO, pour sera la clé de voûte de l'application du règlement : à la fois conseiller du responsable, mais aussi du sous-traitant mettant en oeuvre le traitement, garant du respect des obligations leur incombant et point de contact de l'autorité de contrôle ainsi que des citoyens s'enquérant d'une information, il occupera une	0.175	0.333333	6,147	6,210
france_france_senate_598029_5ab16cfc45b79_2735279_2754048	france	fr	france_senate_598029_5ab16cfc45b79	france_senate_598029_5ab16cfc45b79	2,735.280029	2,754.048096	18.768	à la fois une position stratégique mais aussi une vision synoptique. Il sera donc en capacité de déceler des éventuels manquements ou violations liées à la protection des données personnelles sous réserve de lui garantir les conditions idoines à l'exercice de ses missions, notamment bien sûr en termes d'indépendance. Dans les cas les plus graves, à l'image de celui	occupera une position stratégique et aura une vision synoptique. Il sera donc en mesure de déceler d'éventuels manquements ou violations liés à la protection des données personnelles, sous réserve que lui soient garanties des conditions idoines à l'exercice de ses missions, notamment, bien sûr, en termes d'indépendance. Dans les cas les plus graves- songeons aux	0.158038	0.381818	6,208	6,263
france_france_senate_598029_5ab16cfc45b79_2764768_2778304	france	fr	france_senate_598029_5ab16cfc45b79	france_senate_598029_5ab16cfc45b79	2,764.768066	2,778.303955	13.536	où les atteintes aux droits sont à la fois massives de par leur ampleur et à la fois considérables de par leur nature, il s'avère essentiel de permettre aux délégués de jouer pleinement ce rôle de vigie, voire même de révélateur de pratiques contraires aux droits fondamentaux.	où les atteintes aux droits sont à la fois massives par leur ampleur et considérables par leur nature, il s'avère essentiel de permettre au délégué de jouer pleinement son rôle de vigie, voire de révélateur de pratiques contraires aux droits fondamentaux.	0.093863	0.219512	6,279	6,320
france_france_senate_598029_5ab16cfc45b79_2778304_2797343	france	fr	france_senate_598029_5ab16cfc45b79	france_senate_598029_5ab16cfc45b79	2,778.303955	2,797.343018	19.039	C'est pourquoi, à travers cet amendement, nous proposons que lorsque le délégué à la protection des données signale de manière désintéressée et de bonne foi des violations graves, manifeste ou répétée des droits et des libertés mentionnés à l'article 1er de la loi CNIL, il puisse bénéficier du statut de lanceur d'alerte créé par la loi Saint-Pin 2. »	C'est pourquoi les auteurs de cet amendement proposent que, lorsque le délégué à la protection des données signale, de manière désintéressée et de bonne foi, des violations graves, manifestes et répétées des droits et libertés mentionnés à l'article 1 de la loi du 6 janvier 1978, il puisse bénéficier du statut de lanceur d'alerte créé par la loi Sapin II.	0.164773	0.366667	6,320	6,380
france_france_senate_598029_5ab16cfc45b79_2812127_2824512	france	fr	france_senate_598029_5ab16cfc45b79	france_senate_598029_5ab16cfc45b79	2,812.12793	2,824.511963	12.384	Octroyer ce statut-là aux délégués de protection des données dans des cas bien précis serait peut-être une manière très pertinente d'y parvenir. Merci. Merci. Donc l'avis de la Commission, Madame Joissin.	Octroyer ce statut au délégué à la protection des données dans des cas bien précis pourrait être une manière très pertinente d'y parvenir. Quel est l'avis de la commission ? Cet amendement	0.235294	0.4375	6,408	6,440
france_france_senate_598029_5ab16cfc45b79_2932335_2943471	france	fr	france_senate_598029_5ab16cfc45b79	france_senate_598029_5ab16cfc45b79	2,932.334961	2,943.471924	11.137	que je cite « le responsable du traitement et le sous-traitant veillent à ce que le délégué à la protection des données ne reçoive aucune instruction en ce qui concerne l'exercice de ces missions ».	que « le responsable du traitement et le sous-traitant veillent à ce que le délégué à la protection des données ne reçoive aucune instruction en ce qui concerne l'exercice de ses missions ».	0.045455	0.090909	6,688	6,721
france_france_senate_598029_5ab16cfc45b79_3023584_3035504	france	fr	france_senate_598029_5ab16cfc45b79	france_senate_598029_5ab16cfc45b79	3,023.583984	3,035.503906	11.92	Oui, Monsieur le Président. Le présent amendement a inscrit par coordination avec les dispositions prévues à l'article 1er la possibilité pour le Président d'une Assemblée parlementaire de saisir la CNIL sur toute proposition de loi.	dans l'ordonnance du 17 novembre 1958, par coordination avec les dispositions prévues à l'article 1, la possibilité pour le président d'une assemblée parlementaire de saisir la CNIL sur toute proposition de loi	0.218884	0.40625	6,899	6,931
france_france_senate_598029_5ab16cfc45b79_3035504_3048624	france	fr	france_senate_598029_5ab16cfc45b79	france_senate_598029_5ab16cfc45b79	3,035.503906	3,048.624023	13.12	ou surtout de disposition d'une proposition de loi relative à la protection ou au traitement des données à caractère personnel, dans l'ordonnance du 17 novembre 1958. Merci, l'avis de la Commission. Madame Jossin ?	ou toute disposition d'une proposition de loi relative à la protection ou au traitement des données à caractère personnel. Quel est l'avis de la commission ? Cet amendement	0.28972	0.5	6,931	6,959
france_france_senate_598029_5ab16cfc45b79_3076192_3088015	france	fr	france_senate_598029_5ab16cfc45b79	france_senate_598029_5ab16cfc45b79	3,076.191895	3,088.016113	11.824	Un bis, premier bis, il ajoute par ailleurs la possibilité de saisine sur une ou plusieurs dispositions d'une proposition de loi, ce qui permettrait une saisine plus ciblée de la CNIL.	Par ailleurs, l'amendement ajoute la possibilité de saisine sur une ou plusieurs dispositions d'une proposition de loi, ce qui permettrait une saisine plus ciblée. Le	0.222826	0.44	7,035	7,060
france_france_senate_598029_5ab16cfc45b79_3304464_3320640	france	fr	france_senate_598029_5ab16cfc45b79	france_senate_598029_5ab16cfc45b79	3,304.464111	3,320.639893	16.176001	Le présent amendement vise à introduire plus de souplesse dans l'organisation interne des travaux de la CNIL. Il permet à la formation plénière de la Commission de déléguer au président ou au vice-président délégué certaines décisions touchant aux nouvelles obligations de notification de violation des données.	Le présent amendement vise à introduire plus de souplesse dans l'organisation interne des travaux de la CNIL. Son adoption permettrait à la formation plénière de la commission de déléguer au président ou au vice-président délégué certaines décisions touchant aux nouvelles obligations de notification des violations de données.	0.067524	0.148936	7,199	7,246
france_france_senate_598029_5ab16cfc45b79_3320640_3337248	france	fr	france_senate_598029_5ab16cfc45b79	france_senate_598029_5ab16cfc45b79	3,320.639893	3,337.248047	16.608	Conformément à l'article 34 du RGPD, la CNIL devra recevoir ces notifications, examiner si la violation est susceptible d'engendrir un risque élevé, afin soit d'exiger du responsable de traitement de communiquer cette violation aux personnes concernées, soit de décider que cette communication n'est pas nécessaire.	Conformément à l'article 34 du RGPD, la CNIL devra recevoir ces notifications et examiner si la violation est susceptible d'engendrer un risque élevé, afin soit d'exiger du responsable de traitement de communiquer cette violation aux personnes concernées, soit de décider que cette communication n'est pas nécessaire.	0.012698	0.065217	7,246	7,292
france_france_senate_598029_5ab16cfc45b79_3337248_3354464	france	fr	france_senate_598029_5ab16cfc45b79	france_senate_598029_5ab16cfc45b79	3,337.248047	3,354.464111	17.216	Les services de l'ACNIL ont mis en avant auprès de votre rapporteur les chiffres du Pays-Bas où cette obligation de notification existe déjà en droit positif. 6500 notifications par an pour un pays bien plus petit que la France. Il convient d'aider l'ACNIL à ménager ses moyens en lui offrant cette agilité organisationnelle.	Les services de la CNIL ont mis en avant auprès de votre rapporteur les chiffres des Pays-Bas, où cette obligation de notification existe déjà en droit positif : 6 500 notifications par an, dans un pays bien plus petit que la France. Il convient d'aider la CNIL à ménager ses moyens en lui offrant cette agilité organisationnelle.	0.046154	0.210526	7,292	7,349
france_france_senate_598029_5ab16cfc45b79_3389712_3407408	france	fr	france_senate_598029_5ab16cfc45b79	france_senate_598029_5ab16cfc45b79	3,389.711914	3,407.407959	17.695999	Merci Madame la Ministre, mes chers collègues. Vous connaissez les travaux antécédents du groupe RDSE sur le sujet des autorités administratives indépendantes et leur fonctionnement. Le projet de loi introduit de nouvelles dispositions qui visent à encadrer le rôle du commissaire du gouvernement siégeant auprès de la CNIL et désigné par le Premier ministre.	madame la ministre, mes chers collègues, les travaux antérieurs du groupe du RDSE sur les autorités administratives indépendantes et leur fonctionnement. Le projet de loi introduit de nouvelles dispositions visant à encadrer le rôle du commissaire du Gouvernement siégeant auprès de la CNIL et désigné par le Premier ministre.	0.133705	0.285714	7,399	7,448
france_france_senate_598029_5ab16cfc45b79_3407408_3419408	france	fr	france_senate_598029_5ab16cfc45b79	france_senate_598029_5ab16cfc45b79	3,407.407959	3,419.407959	12	Dans la même logique, nous considérons qu'en respect de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et de la théorie des apparences, il serait utile de le renommer, comme ce fut le cas au sein de la juridiction administrative.	Dans la même logique, nous considérons que, pour respecter la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et la théorie des apparences, il serait utile de le renommer, comme on l'a fait au sein de la juridiction administrative.	0.098765	0.2	7,448	7,488
france_france_senate_598029_5ab16cfc45b79_3419408_3434080	france	fr	france_senate_598029_5ab16cfc45b79	france_senate_598029_5ab16cfc45b79	3,419.407959	3,434.080078	14.672	Il s'agit de s'assurer que les personnes qui seront visées par les sanctions prononcées par la CNIL, et la certitude que ces sanctions ont été prononcées en toute indépendance, sans que ce commissaire du gouvernement donne l'impression d'avoir pesé dans la décision de sanctions.	administrative. Les personnes visées par les sanctions prononcées par la CNIL doivent avoir la certitude que ces sanctions ont été prononcées en toute indépendance, sans que le commissaire du Gouvernement donne l'impression d'avoir pesé dans la décision de sanction.	0.175627	0.358974	7,487	7,526
france_france_senate_598029_5ab16cfc45b79_3511456_3525392	france	fr	france_senate_598029_5ab16cfc45b79	france_senate_598029_5ab16cfc45b79	3,511.456055	3,525.39209	13.936	l'article 90 du règlement. L'article 90 autorise l'adoption de règles spécifiques afin de définir les pouvoirs des autorités de contrôle à l'égard des responsables du traitement ou des sous-traitants qui sont soumis à une obligation de secret professionnel	l'article 90 du RGPD. Cet article autorise l'adoption de règles spécifiques, afin de définir les pouvoirs des autorités de contrôle à l'égard des responsables du traitement ou des sous-traitants, qui sont soumis à une obligation de secret professionnel	0.0625	0.131579	7,718	7,756
france_france_senate_598029_5ab16cfc45b79_3525392_3541488	france	fr	france_senate_598029_5ab16cfc45b79	france_senate_598029_5ab16cfc45b79	3,525.39209	3,541.488037	16.096001	ou à d'autres obligations de secret équivalente lorsque cela est nécessaire et proportionné pour concilier le droit à la protection des données à caractère personnel et l'obligation de secret. Le présent amendement a pour objet de prendre en compte le cas des données couvertes par le secret professionnel lorsque ces dernières sont stockées	ou à d'autres obligations de secret équivalentes, lorsque cela est nécessaire et proportionné, et ce pour concilier le droit à la protection des données à caractère personnel et l'obligation de secret. Notre amendement vise à prendre en compte le cas des données couvertes par le secret professionnel, lorsque ces dernières sont stockées	0.090909	0.211538	7,756	7,808
france_france_senate_598029_5ab16cfc45b79_3541488_3553935	france	fr	france_senate_598029_5ab16cfc45b79	france_senate_598029_5ab16cfc45b79	3,541.488037	3,553.936035	12.448	est traité par un fournisseur de services dans le cadre d'un contrat de cloud computing. Le problème étant que les données ne sont pas stockées dans les serveurs eux-mêmes, l'objet du contrôle.	et traitées par un fournisseur de service dans le cadre d'un contrat de, le problème étant que les données ne sont pas stockées dans les serveurs eux-mêmes objets du contrôle.	0.134715	0.3	7,808	7,838
france_france_senate_598029_5ab16cfc45b79_3553935_3568752	france	fr	france_senate_598029_5ab16cfc45b79	france_senate_598029_5ab16cfc45b79	3,553.936035	3,568.751953	14.816	C'est une demande de retrait. Le présent amendement concerne les pouvoirs de contrôle de la CNIL et vise à étendre plus clairement l'applicabilité du régime des secrets protégés aux données stockées et gérées par un sous-traitant du responsable de traitement. Mais en fait, il semble entièrement satisfait par l'état du droit, qui est un peu plus de temps.	? Je demande le retrait de cet amendement relatif aux pouvoirs de contrôle de la CNIL. En effet, il vise à étendre de manière plus explicite l'applicabilité du régime des secrets protégés aux données stockées et gérées par un sous-traitant du responsable de traitement. Or il me semble entièrement satisfait par l'état du droit qui, d'une part,	0.255618	0.473684	7,844	7,901
france_france_senate_598029_5ab16cfc45b79_3568752_3580976	france	fr	france_senate_598029_5ab16cfc45b79	france_senate_598029_5ab16cfc45b79	3,568.751953	3,580.976074	12.224	qui prévoit d'une part l'opposabilité de trois types de secrets protégés, les avocats, les sources journalistiques, le secret médical, et ne distingue pas dans l'exercice des pouvoirs des agents de la CNIL en fonction du type de stockage choisi par le responsable de traitement.	prévoit l'opposabilité de trois types de secrets protégés, le secret professionnel des avocats, les sources journalistiques et le secret médical et, d'autre part, ne module pas l'exercice des pouvoirs des agents de la CNIL en fonction du type de stockage choisi par le responsable de traitement.	0.233813	0.326087	7,901	7,947
france_france_senate_598029_5ab16cfc45b79_3592176_3609920	france	fr	france_senate_598029_5ab16cfc45b79	france_senate_598029_5ab16cfc45b79	3,592.176025	3,609.919922	17.743999	En discussion commune, le 125, M. Durin. L'article 4 du projet de loi relatif aux moyens de contrôle des agents de l'ACNIL reprend les règles spécifiques actuelles encadrant la communication des données médicales relevant de la médecine préventive, de la recherche médicale, des diagnostics médicaux, de l'administration de soins,	La parole est à M. Jérôme Durain. L'article 4 du projet de loi qui concerne les moyens de contrôle des agents de la CNIL reprend les règles spécifiques qui encadrent actuellement la communication des données médicales relevant de la médecine préventive, de la recherche médicale, des diagnostics médicaux, de l'administration de soins	0.206061	0.307692	8,015	8,067
france_france_senate_598029_5ab16cfc45b79_3609920_3620800	france	fr	france_senate_598029_5ab16cfc45b79	france_senate_598029_5ab16cfc45b79	3,609.919922	3,620.800049	10.88	ou de traitement, ou de la gestion de services de santé réalisés dans le cadre de ce contrôle. Toutefois, il prévoit que la communication de ces données médicales ne pourra être requise non plus obligatoirement par un médecin,	ou de traitements, ou de la gestion de service de santé, réalisée dans le cadre de ce contrôle. Toutefois, il prévoit que la communication de ces données médicales ne pourra plus être requise obligatoirement par un médecin,	0.079646	0.189189	8,067	8,104
france_france_senate_598029_5ab16cfc45b79_3620800_3639648	france	fr	france_senate_598029_5ab16cfc45b79	france_senate_598029_5ab16cfc45b79	3,620.800049	3,639.647949	18.848	comme le prévoit le droit en vigueur, mais sous son autorité et en sa présence. Cet assouplissement dans la procédure de requête représente un recul par rapport aux droits existants. Compte tenu de la nature même des données médicales qui leur confèrent une sensibilité particulière, il convient de conserver le premier rôle au médecin et de s'assurer de son autonomie de jugement.	comme le prévoit le droit en vigueur, mais sous son autorité et en sa présence. Cet assouplissement de la procédure de requête représente un recul par rapport au droit existant. Compte tenu de la nature même des données médicales qui leur confère une sensibilité particulière, il convient de laisser le médecin jouer le premier rôle et de s'assurer de son autonomie de jugement.	0.094488	0.174603	8,104	8,167
france_france_senate_598029_5ab16cfc45b79_3653136_3671824	france	fr	france_senate_598029_5ab16cfc45b79	france_senate_598029_5ab16cfc45b79	3,653.135986	3,671.823975	18.688	de la recherche médicale et des diagnostics médicaux, de l'administration de soins ou de traitements ou de la gestion de services de santé, ne peut se faire qu'après information préalable du patient. Il s'inscrit en conséquence dans le respect du principe de transparence à l'égard des personnes concernées qui régit l'ensemble du règlement 2016-679.	de la recherche médicale, des diagnostics médicaux, de l'administration de soins ou de traitements, ou de la gestion de service de santé ne peut se faire qu'après information préalable du patient. Il vise ainsi à respecter le principe de transparence à l'égard des personnes concernées, lequel régit l'ensemble du règlement 2016/679.	0.117143	0.27451	8,222	8,273
france_france_senate_598029_5ab16cfc45b79_3687344_3700240	france	fr	france_senate_598029_5ab16cfc45b79	france_senate_598029_5ab16cfc45b79	3,687.343994	3,700.23999	12.896	Le texte du projet de loi est légèrement moins strict. Il prévoit que dans un tel cas, la communication des données ne pourra désormais se faire que sous l'autorité et en présence d'un médecin. Comme le précise le Conseil d'Etat à l'origine de la rédaction choisie dans son avis,	Le texte du projet de loi est légèrement moins strict : il prévoit dans un tel cas que la communication des données ne pourra désormais se faire que « sous l'autorité et en présence d'un médecin ». Comme le précise l'avis du Conseil d'État, qui est à l'origine de la rédaction retenue,	0.18638	0.346154	8,304	8,356
france_france_senate_598029_5ab16cfc45b79_3700240_3713184	france	fr	france_senate_598029_5ab16cfc45b79	france_senate_598029_5ab16cfc45b79	3,700.23999	3,713.184082	12.944	L'agent menant le contrôle sera placé sous la responsabilité fonctionnelle du médecin, qui ne réalisera pas nécessairement lui-même les opérations informatiques, mais adressera toutes les instructions nécessaires à l'agent pour que ne soit pas violé le secret médical.	l'agent menant le contrôle sera placé sous la responsabilité fonctionnelle du médecin, qui ne réalisera pas nécessairement lui-même les opérations informatiques, mais adressera toutes les instructions nécessaires à l'agent pour que ne soit pas violé le secret médical	0.007463	0.052632	8,357	8,395
france_france_senate_598029_5ab16cfc45b79_3713184_3724560	france	fr	france_senate_598029_5ab16cfc45b79	france_senate_598029_5ab16cfc45b79	3,713.184082	3,724.560059	11.376	Les garanties qui sont déjà prévues par le texte de la Commission me semblent importantes car elles concilient à la fois l'exigence de préservation du secret médical avec la nécessaire efficacité opérationnelle des contrôles de la CNIL.	Les garanties déjà prévues dans le texte de la commission me semblent importantes, car elles concilient à la fois l'exigence de préservation du secret médical et la nécessaire efficacité opérationnelle des contrôles de la CNIL.	0.072034	0.171429	8,396	8,431
france_france_senate_598029_5ab16cfc45b79_3778560_3794368	france	fr	france_senate_598029_5ab16cfc45b79	france_senate_598029_5ab16cfc45b79	3,778.560059	3,794.36792	15.808	plus protecteur pour la personne concernée qui d'ailleurs peut être à l'origine du contrôle. Il maintiendrait les difficultés procédurales qui ont été relevées par la CNIL alors même d'ailleurs que l'accroissement de ces missions nécessite, nous l'avons dit à plusieurs reprises, d'en optimiser les ressources.	protecteur pour la personne concernée, laquelle peut d'ailleurs être à l'origine du contrôle, maintiendrait les difficultés procédurales relevées par la CNIL, alors même que l'accroissement de ses missions nécessite- nous l'avons dit à plusieurs reprises -d'en optimiser les ressources.	0.174194	0.410256	8,540	8,579
france_france_senate_598029_5ab16cfc45b79_3794368_3806000	france	fr	france_senate_598029_5ab16cfc45b79	france_senate_598029_5ab16cfc45b79	3,794.36792	3,806	11.632	C'est la raison pour laquelle le gouvernement a souhaité modifier le régime procédural en prévoyant désormais que la communication des données médicales individuelles ne pourra se faire que sous l'autorité et en présence d'un médecin.	C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a souhaité modifier le régime procédural en prévoyant désormais que la communication des données médicales individuelles ne pourra se faire que sous l'autorité et en présence d'un médecin.	0.004274	0.028571	8,579	8,614
france_france_senate_598029_5ab16cfc45b79_3806000_3817312	france	fr	france_senate_598029_5ab16cfc45b79	france_senate_598029_5ab16cfc45b79	3,806	3,817.312012	11.312	Cette rédaction qui est issue de l'examen du projet de loi au Conseil d'Etat signifie que l'agent menant le contrôle sera placé sous la responsabilité fonctionnelle du médecin.	Cette rédaction issue de l'examen du projet de loi au Conseil d'État signifie que l'agent menant le contrôle sera placé sous la responsabilité fonctionnelle du médecin,	0.056818	0.153846	8,614	8,640
france_france_senate_598029_5ab16cfc45b79_3817312_3832592	france	fr	france_senate_598029_5ab16cfc45b79	france_senate_598029_5ab16cfc45b79	3,817.312012	3,832.592041	15.28	qui ne réalisera pas nécessairement lui-même les opérations informatiques, mais qui adressera toutes les instructions nécessaires à l'agent pour que ne soit pas violé le secret médical. Par conséquent, le gouvernement est défavorable à cet amendement.	qui ne réalisera pas nécessairement lui-même les opérations informatiques, mais qui adressera toutes les instructions nécessaires à l'agent pour que le secret médical ne soit pas violé. Le Gouvernement est également défavorable à l'amendement	0.207171	0.411765	8,640	8,674

france_france_senate_598029_5ab16cfc45b79_50082_69312

france

fr

france_senate_598029_5ab16cfc45b79

50.082001

69.311996

19.23

Madame la ministre, Madame la rapporteure, chers collègues, nous reprenons la discussion du projet de loi adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée relatif à la protection des données personnelles. Je vous rappelle que la discussion générale est close. Nous passons donc à la discussion des articles.

La séance est reprise. Nous poursuivons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des données personnelles. Je rappelle que la discussion générale a été close. Nous passons donc à la discussion du texte

0.215569

0.369565

0

46

france_france_senate_598029_5ab16cfc45b79_87088_104160

france

fr

france_senate_598029_5ab16cfc45b79

87.087997

104.160004

17.072001

afin de mieux les accompagner dans la mise en œuvre de leurs nouvelles obligations. Et c'est bien normal que l'on propose aux collectivités les mêmes dispositifs qu'aux entreprises. Pour les PME et PMI qui peuvent former le maillon faible en termes de population d'entreprise, même s'il y a des PME qui sont en avance, qu'il ne faut pas oublier,

afin de mieux les accompagner dans la mise en oeuvre de leurs nouvelles obligations. Il est bien normal que l'on propose aux collectivités les mêmes dispositifs qu'aux entreprises. À destination des PME et des PMI qui forment le « maillon faible »- même si certaines d'entre elles sont en avance -en termes de

0.292754

0.509434

101

154

france_france_senate_598029_5ab16cfc45b79_104160_121568

france

fr

france_senate_598029_5ab16cfc45b79

104.160004

121.568001

17.408001

Elles sont le maillot flebbre car elles ne disposent pas nécessairement des conseils juridiques dont bénéficient les grands groupes. La présidente de la CNIL a annoncé la publication prochaine d'une interface clé en main, coproduite avec la BPI sous forme d'un pacte de conformité RGPD destiné à ces acteurs.

d'entreprises, car elles ne disposent pas nécessairement des conseils juridiques dont bénéficient les grands groupes, la présidente de la CNIL a annoncé la publication prochaine d'une interface « clé en main », coproduite avec Bpifrance sous forme d'un « pack de conformité » au RGPD, destinée à ces acteurs.

0.159091

0.367347

155

204

france_france_senate_598029_5ab16cfc45b79_121568_134896

france

fr

france_senate_598029_5ab16cfc45b79

121.568001

134.895996

13.328

De manière générale, la mission d'information de la CNIL ne fait pas défaut. Le 37e rapport annuel en témoigne. Il semble inapproprié aux sénateurs socialistes de commencer à compartimenter la mission générale d'information de la CNIL à ce stade.

De manière générale, la mission d'information de la CNIL ne fait pas défaut, son trente-septième rapport annuel en témoigne. Il semble inapproprié aux sénateurs du groupe socialiste et républicain de commencer à compartimenter la mission générale d'information de la CNIL à ce stade.

0.174797

0.186047

204

247

france_france_senate_598029_5ab16cfc45b79_134896_148800

france

fr

france_senate_598029_5ab16cfc45b79

134.895996

148.800003

13.904

Il s'agit d'une mission première de la CNIL et elle intéresse toutes les personnes concernées, qu'elles soient physiques ou morales, publiques ou privées. Il serait plus utile en revanche pour le Sénat, qui détient une responsabilité particulière de représentation des collectivités territoriales,

Il s'agit de la première mission de la CNIL et elle intéresse toutes les personnes concernées, qu'elles soient physiques ou morales, publiques ou privées. Il serait plus utile pour le Sénat, qui exerce une responsabilité particulière de représentation des collectivités territoriales,

0.124579

0.146341

247

288

france_france_senate_598029_5ab16cfc45b79_148800_168480

france

fr

france_senate_598029_5ab16cfc45b79

148.800003

168.479996

19.68

de mettre à profit la force de proposition de la CNIL pour préconiser au gouvernement les mesures législatives et réglementaires d'adaptation de la protection des libertés à l'évolution des procédés et techniques informatiques, en prévoyant que cette mission particulière doit prendre en compte la situation des collectivités territoriales et celle des petites et moyennes entreprises.

de mettre à profit la force de proposition de la CNIL pour suggérer au Gouvernement les mesures législatives et réglementaires d'adaptation de la protection des libertés à l'évolution des procédés et techniques informatiques, en prévoyant que cette mission particulière doive prendre en compte la situation des collectivités territoriales et celle des petites et moyennes entreprises.

0.028571

0.054545

288

343

france_france_senate_598029_5ab16cfc45b79_182528_192576

france

fr

france_senate_598029_5ab16cfc45b79

182.528

192.576004

10.048

Le présent amendement supprime la mission de la CNIL de fournir une information adaptée et particulière aux collectivités territoriales et au TPE-PME.

Le présent amendement vise à supprimer la mission qui incombe à la CNIL de fournir une information adaptée aux collectivités territoriales et aux TPE-PME.

0.246667

0.375

373

397

france_france_senate_598029_5ab16cfc45b79_192576_212399

france

fr

france_senate_598029_5ab16cfc45b79

192.576004

212.399002

19.823

En échange, les auteurs du présent amendement prévoient seulement que le rôle de la veille législative de la CNIL pourrait lui permettre d'alerter le gouvernement sur des mesures à prendre concernant les collectivités. Ce n'est pas du tout la même chose et nous sommes très attachés au rôle d'accompagnement particulier de la CNIL auprès des petites collectivités et des petites structures. Je vous en appelle donc à rester au texte proposé par la Commission.

En échange, les auteurs du présent amendement prévoient seulement que le rôle de veille législative de la CNIL pourrait lui permettre d'alerter le Gouvernement sur des mesures à prendre concernant les collectivités. Ce n'est pas du tout la même chose ! Nous sommes très attachés au rôle d'accompagnement de la CNIL auprès des petites collectivités et des petites structures. Je vous appelle donc à en rester au texte proposé par la commission.

0.056645

0.111111

397

469

france_france_senate_598029_5ab16cfc45b79_237344_254896

france

fr

france_senate_598029_5ab16cfc45b79

237.343994

254.895996

17.552

Merci Monsieur le Président, Madame la Ministre, chers collègues. Cet amendement vise à souligner la difficulté que rencontrent certains administrés à l'heure du tout numérique qui devrait faire l'objet d'une protection spécifique. Selon une étude de la délégation aux usages d'Internet, l'illettrisme numérique concernerait 15% de la population.

: La parole est à Mme Maryse Carrère. Cet amendement vise à souligner la difficulté que rencontrent, à l'heure du « tout-numérique », certains administrés qui devraient faire l'objet d'une protection spécifique. Selon une étude de la Délégation aux usages de l'internet, l'illettrisme numérique concernerait 15 % de la population,

0.291908

0.48

505

555

france_france_senate_598029_5ab16cfc45b79_254896_269728

france

fr

france_senate_598029_5ab16cfc45b79

254.895996

269.727997

14.832

Une problématique également pointée dans le rapport de la Cour des comptes de 2016 consacrée à la généralisation des services publics numériques. Selon la Cour, en effet, les difficultés que rencontrent certains de nos concitoyens à manier les nouveaux outils numériques

une problématique également soulignée dans le rapport de la Cour des comptes de 2016 consacré à la « généralisation des services publics numériques ». Selon la Cour des comptes, les difficultés que rencontrent certains de nos concitoyens à manier les nouveaux outils numériques

0.074074

0.209302

555

598

france_france_senate_598029_5ab16cfc45b79_269728_288224

france

fr

france_senate_598029_5ab16cfc45b79

269.727997

288.223999

18.496

se doublent des difficultés liées à l'illettrisme classique. Or, 90% des contenus publiés sur Internet prennent actuellement la forme de texte. Nous considérons qu'au même titre que d'autres publics vulnérables, tels que les mineurs, ces personnes devraient bénéficier d'une protection spécifique dans l'exercice de leurs droits à la protection de leurs données personnelles.

se doublent de difficultés liées à l'illettrisme classique. Or 90 % des contenus publiés sur internet prennent actuellement la forme de textes. Nous considérons qu'au même titre que d'autres publics vulnérables, tels que les mineurs, ces personnes devraient bénéficier d'une protection spécifique dans l'exercice de leur droit à la protection de leurs données personnelles.

0.018667

0.148148

598

652

france_france_senate_598029_5ab16cfc45b79_301648_319232

france

fr

france_senate_598029_5ab16cfc45b79

301.64801

319.231995

17.584

Mais en droit, l'objectif est directement pris en compte par le RGPD qui encadre les conditions de recueil du consentement et oblige à l'information adaptée du public, prévoit des garanties spécifiques pour certaines personnes vulnérables, dont notamment les mineurs. C'est donc un avis de retrait. Une demande de retrait, pardon. Madame la ministre.

En droit, l'objectif est déjà directement pris en compte par le RGPD qui encadre les conditions de recueil du consentement ; il oblige à une information adaptée au public et prévoit des garanties spécifiques pour certaines personnes vulnérables, dont les mineurs. La commission demande donc le retrait de cet amendement.

0.245714

0.48

680

730

france_france_senate_598029_5ab16cfc45b79_548608_561936

france

fr

france_senate_598029_5ab16cfc45b79

548.607971

561.935974

13.328

sur la formation initiale et continue au numérique, par le numérique, avec le numérique, qui intègre toutes les générations, à commencer bien sûr par les enfants. J'ai fait de très nombreuses auditions et ce qui me frappe aujourd'hui,

sur la formation initiale et continue au numérique, par le numérique et avec le numérique, qui intègre toutes les générations, à commencer bien sûr par les enfants. Au cours des très nombreuses auditions que j'ai

0.162393

0.314286

1,246

1,281

france_france_senate_598029_5ab16cfc45b79_591952_611952

france

fr

france_senate_598029_5ab16cfc45b79

591.952026

611.952026

20

tout à la fois, il y a des difficultés parfois à appréhender ces questions éminemment techniques, notamment je pense à toutes les personnes isolées d'un certain âge qui se voient précipitées dans cette mutation numérique sans accompagnement, ou doivent remplir des formulaires, ils doivent faire désormais leurs démarches de manière dématérialisée.

personnes rencontrent des difficultés pour appréhender ces questions éminemment techniques, je pense notamment à toutes les personnes isolées et d'un certain âge, qui se trouvent précipitées dans cette mutation numérique sans accompagnement. Elles doivent remplir des formulaires et accomplir désormais leurs démarches de manière dématérialisée.

0.20977

0.444444

1,355

1,400

france_france_senate_598029_5ab16cfc45b79_654415_665040

france

fr

france_senate_598029_5ab16cfc45b79

654.416016

665.041016

10.625

où je me rends pour collecter des informations et établir un rapport qui, je l'espère, sera utile à notre Assemblée. Merci. Monsieur Delcro.

où je me rends pour collecter des informations afin d'établir mon rapport qui, je l'espère, sera utile à notre assemblée. La parole est

0.2

0.304348

1,515

1,538

france_france_senate_598029_5ab16cfc45b79_679696_693328

france

fr

france_senate_598029_5ab16cfc45b79

679.695984

693.328003

13.632

Nous savons bien que notre société est en train de basculer d'une société du papier et d'une société de la présence physique à une société du numérique et de la communication à distance. Sauf que nous sommes dans une période de transition

de décision, car nous sommes en train de basculer d'une société du papier et de la présence physique à une société du numérique et de la communication à distance. Nous sommes donc dans une période de transition.

0.235294

0.378378

1,569

1,606

france_france_senate_598029_5ab16cfc45b79_998415_1013856

france

fr

france_senate_598029_5ab16cfc45b79

998.416016

1,013.856018

15.44

Ensuite, le 14 rectifié bis, M. Marc. Oui, merci M. le Président. Cet amendement vise à élargir le cadre des règlements de type à la protection des données, par exemple au respect des droits en matière d'accessibilité, de finalité et de minimisation de la donnée.

ainsi libellé : La parole est à M. Alain Marc. Cet amendement vise à élargir le cadre des règlements types à la protection des données, par exemple au respect des droits en matière d'accessibilité, de finalité et de minimisation de la donnée.

0.197719

0.309524

2,132

2,174

france_france_senate_598029_5ab16cfc45b79_1013856_1033103

france

fr

france_senate_598029_5ab16cfc45b79

1,013.856018

1,033.104004

19.247999

Cette rédaction permettra à la CNIL d'édicter des règlements de fonds en matière de protection de la donnée et de respect de la vie privée. En novembre 2017, dans un avis sur la transposition de la directive européenne, elle avait fait la demande d'un élargissement du cadre des règlements type pour pouvoir élargir son champ d'action au-delà du seul sujet de la sécurité des systèmes.

Cette rédaction permettra à la CNIL d'édicter des règlements de fond en matière de protection de la donnée et de respect de la vie privée. En novembre 2017, dans un avis sur la transposition de la directive européenne, elle avait fait la demande d'un élargissement du cadre des règlements types pour pouvoir élargir son champ d'action au-delà du seul sujet de la sécurité des systèmes.

0.005195

0.030769

2,174

2,239

france_france_senate_598029_5ab16cfc45b79_1033103_1052192

france

fr

france_senate_598029_5ab16cfc45b79

1,033.104004

1,052.192017

19.087999

Ces nouvelles responsabilités consacrent son rôle de protecteur de la vie privée, et Dieu sait si nous y sommes attachés ici au Sénat. Outre l'accessibilité et la finalité des données, cet amendement inscrit également dans le cadre des règlements type la question de la minimisation des données collectées. Il semble en effet opportun que la CNIL s'exprime et mette en œuvre une règle de fonds

Ces nouvelles responsabilités consacrent son rôle de protecteur de la vie privée. Et Dieu sait si nous y sommes attachés au Sénat ! Outre l'accessibilité et la finalité des données, cet amendement vise à inscrire également dans le cadre des règlements types la question de la minimisation des données collectées. Il semble en effet opportun que la CNIL s'exprime et mette en oeuvre une règle de fond

0.053435

0.164179

2,239

2,306

france_france_senate_598029_5ab16cfc45b79_1052192_1068272

france

fr

france_senate_598029_5ab16cfc45b79

1,052.192017

1,068.271973

16.08

pour que la collecte et le traitement des données ne concernent que les données essentielles. Il s'agit d'une avancée essentielle pour l'aspect de la vie privée et des données personnelles. Merci. L'avis de la Commission, Madame Joassin.

pour que la collecte et le traitement des données ne concernent que les données essentielles. Il s'agit d'une avancée importante pour le respect de la vie privée et des données personnelles. Quel est l'avis de la commission ? Cet

0.156118

0.230769

2,306

2,345

france_france_senate_598029_5ab16cfc45b79_1068272_1085024

france

fr

france_senate_598029_5ab16cfc45b79

1,068.271973

1,085.024048

16.752001

Cet amendement qui élargirait le pouvoir réglementaire de la CNIL à tout type de traitement se heurte à un double obstacle. Au regard du RGPD tout d'abord, car le règlement ne permet pas aux Etats membres de fixer des règles plus protectrices que le règlement dans certaines matières.

Cet amendement, qui élargirait le pouvoir réglementaire de la CNIL à tout type de traitement, se heurte à un double obstacle. Tout d'abord, il se heurte au RGPD qui ne permet aux États membres de fixer des règles plus protectrices que celles qu'il énonce que dans certaines matières.

0.225352

0.354167

2,344

2,392

france_france_senate_598029_5ab16cfc45b79_1085024_1104735

france

fr

france_senate_598029_5ab16cfc45b79

1,085.024048

1,104.734985

19.711

et constitutionnelle car la délégation d'un pouvoir réglementaire aussi large à une autorité administrative risquerait d'être censurée au regard de l'article 21 de la Constitution. J'ajoute que la CNIL elle-même est satisfaite de la rédaction issue de l'Assemblée et n'est pas demandeuse d'un nouvel élargissement de ses compétences sur ce point en relation évidemment avec les arguments développés par Loïc Hervé tout à l'heure.

constitutionnel, car la délégation d'un pouvoir réglementaire aussi large à une autorité administrative risquerait d'être censurée au regard de l'article 21 de la Constitution. J'ajoute que la CNIL elle-même est satisfaite de la rédaction issue de l'Assemblée nationale et n'est pas demandeuse d'un nouvel élargissement de ses compétences sur ce point, ce qui est à mettre en rapport avec les arguments développés par Loïc Hervé tout à l'heure.

0.095571

0.161765

2,399

2,467

france_france_senate_598029_5ab16cfc45b79_1126505_1145312

france

fr

france_senate_598029_5ab16cfc45b79

1,126.505005

1,145.312012

18.806999

Merci Monsieur le Président. Mes chers collègues, l'alignée A11 de l'article 1er prévoit que la CNIL établit et publie des règlements types en vue d'assurer la sécurité des systèmes de traitement de données à caractère personnel et de régir les traitements de données biométriques, génétiques et de santé.

parole est à Mme Esther Benbassa. L'alinéa 11 de l'article 1prévoit que la CNIL établisse et publie des règlements types en vue d'assurer la sécurité des systèmes de traitement de données à caractère personnel, et de régir les traitements de données biométriques, génétiques et de santé.

0.157377

0.282609

2,526

2,572

france_france_senate_598029_5ab16cfc45b79_1145312_1163472

france

fr

france_senate_598029_5ab16cfc45b79

1,145.312012

1,163.472046

18.16

Dans ce cadre, elle peut prescrire des mesures techniques et organisationnelles supplémentaires pour le traitement des données biométriques, génétiques et de santé conformément à l'article 9 du règlement européen et des données relatives aux infractions pénales conformément à l'article 10 du même règlement.

Dans ce cadre, elle peut prescrire des mesures techniques et organisationnelles supplémentaires pour le traitement des données biométriques, génétiques et de santé, conformément à l'article 9 du règlement européen, et des données relatives aux infractions pénales, conformément à l'article 10 du même règlement.

0.00974

0.069767

2,572

2,615

france_france_senate_598029_5ab16cfc45b79_1163472_1175520

france

fr

france_senate_598029_5ab16cfc45b79

1,163.472046

1,175.52002

12.048

La linéaire 11 exclut ces mesures supplémentaires pour les traitements mis en œuvre pour le compte de l'État, agissant dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique.

L'alinéa 11 exclut ces mesures supplémentaires pour les traitements mis en oeuvre pour le compte de l'État agissant dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique.

0.045198

0.153846

2,615

2,641

france_france_senate_598029_5ab16cfc45b79_1175520_1189680

france

fr

france_senate_598029_5ab16cfc45b79

1,175.52002

1,189.680054

14.16

Nous ne partageons pas la philosophie de cette exception et considérons au contraire que, compte tenu de la nécessité d'encadrer strictement le traitement des données sensibles, il convient de la supprimer.

0

2,641

2,672

france_france_senate_598029_5ab16cfc45b79_1189680_1199760

france

fr

france_senate_598029_5ab16cfc45b79

1,189.680054

1,199.76001

10.08

La CNIL s'est d'ailleurs exprimée en ce sens dans son avis du 30 novembre 2017, regrettant notamment que les mesures techniques et organisationnelles

La CNIL s'est d'ailleurs exprimée en ce sens dans sa délibération du 30 novembre 2017, regrettant notamment que les mesures techniques et organisationnelles

0.080537

0.086957

2,672

2,695

france_france_senate_598029_5ab16cfc45b79_1199760_1212208

france

fr

france_senate_598029_5ab16cfc45b79

1,199.76001

1,212.208008

12.448

supplémentaires qu'elle prescrirait pour le traitement de ces données ne puisse concerner les traitements mis en œuvre pour le compte de l'État, agissant dans l'exercice même des prérogatives

supplémentaires qu'elle prescrirait pour le traitement de ces données « ne puissent concerner les traitements mis en oeuvre pour le compte de l'État, agissant dans l'exercice même des prérogatives

0.031414

0.103448

2,695

2,724

france_france_senate_598029_5ab16cfc45b79_1212208_1227088

france

fr

france_senate_598029_5ab16cfc45b79

1,212.208008

1,227.088013

14.88

de puissance publique alors que le besoin de cadrage du traitement de certaines données n'y est pas moins important. Merci. Merci. L'avis de la Commission ?

de puissance publique, alors que le besoin de cadrage du traitement de certaines données n'y est pas moins important ». L'amendement

0.205128

0.428571

2,724

2,745

france_france_senate_598029_5ab16cfc45b79_1245664_1262752

france

fr

france_senate_598029_5ab16cfc45b79

1,245.66394

1,262.751953

17.087999

En effet, le présent article prévoit la possibilité de contraindre les collectivités territoriales et non l'Etat à prendre des mesures techniques et organisationnelles supplémentaires. Si la finalité de cette disposition est légitime, puisqu'elle vise à mieux protéger des données sensibles, en revanche il est incompréhensible.

En effet, le présent article prévoit la possibilité de contraindre les collectivités territoriales, et non l'État, à prendre des mesures techniques et organisationnelles supplémentaires. Si la finalité de cette disposition est légitime, puisqu'elle vise à mieux protéger des données sensibles, en revanche il est incompréhensible

0.012195

0.066667

2,782

2,827

france_france_senate_598029_5ab16cfc45b79_1262752_1277616

france

fr

france_senate_598029_5ab16cfc45b79

1,262.751953

1,277.615967

14.864

que les exigences varient d'une personne publique à une autre, selon qu'il s'agisse d'un service de l'Etat ou d'une collectivité territoriale. Merci. Donc maintenant, je passe à l'avis de la Commission, Madame Jossin.

que les exigences varient d'une personne publique à une autre selon qu'il s'agit d'un service de l'État ou d'une collectivité territoriale. Quel est l'avis de la commission ? L'amendement

0.221198

0.413793

2,827

2,856

france_france_senate_598029_5ab16cfc45b79_1277616_1290096

france

fr

france_senate_598029_5ab16cfc45b79

1,277.615967

1,290.095947

12.48

L'amendement 62 propose étendre le champ d'application des garanties offertes par les règlements type de l'ACNIL au traitement mis en oeuvre pour le compte de l'Etat en matière de génétique, biométrique et de santé au traitement des données.

L'amendement n° 62 vise à étendre le champ d'application des garanties offertes par les règlements types de la CNIL aux traitements mis en oeuvre pour le compte de l'État en matière de génétique, de biométrique et de santé aux traitements de données.

0.087137

0.309524

2,855

2,897

france_france_senate_598029_5ab16cfc45b79_1290096_1300224

france

fr

france_senate_598029_5ab16cfc45b79

1,290.095947

1,300.223999

10.128

L'intention est louable mais semble satisfaite par l'état du droit car en effet si ces traitements sont hors champ des règlementifs de la CNIL c'est qu'ils ne peuvent être créés que par un décret en conseil d'état

L'intention est louable, mais elle semble satisfaite par l'état du droit. En effet, si ces traitements sont hors du champ des règlements types de la CNIL, c'est qu'ils ne peuvent être créés que par un décret en Conseil d'État

0.112676

0.307692

2,897

2,936

france_france_senate_598029_5ab16cfc45b79_1300224_1310992

france

fr

france_senate_598029_5ab16cfc45b79

1,300.223999

1,310.991943

10.768

pris après avis de la CNIL. Il reste ainsi soumis à un régime beaucoup plus strict d'autorisation préalable en raison de leur caractère particulièrement sensible. C'est la raison pour laquelle la vie est défavorable.

pris après avis de la CNIL. Ils restent ainsi soumis à un régime plus strict d'autorisation préalable, en raison de leur caractère particulièrement sensible. La commission a donc émis un avis défavorable.

0.203704

0.375

2,936

2,968

france_france_senate_598029_5ab16cfc45b79_1310992_1330583

france

fr

france_senate_598029_5ab16cfc45b79

1,310.991943

1,330.583008

19.591

Sur l'amendement 30, il vise à exempter les collectivités territoriales des garanties spécifiques que la CNIL peut imposer aux responsables de traitement de données biométriques, génétiques ou de santé. Cet amendement va quand même beaucoup trop loin. Il s'agit de données particulièrement sensibles de nos concitoyens et dans ce domaine, l'action de la CNIL est particulièrement bienvenue.

à l'amendement n° 30, il vise à exempter les collectivités territoriales des garanties spécifiques que la CNIL peut imposer aux responsables de traitements de données biométriques, génétiques ou de santé. Cet amendement va beaucoup trop loin. Il s'agit de données particulièrement sensibles de nos concitoyens et, dans ce domaine, l'action de la CNIL est singulièrement la bienvenue.

0.071795

0.140351

2,969

3,026

france_france_senate_598029_5ab16cfc45b79_1330583_1346112

france

fr

france_senate_598029_5ab16cfc45b79

1,330.583008

1,346.112061

15.529

N'oublions pas que les règles de sécurité exigées par la CNIL concernant les données biométriques, génétiques et de santé sont aussi là pour protéger les élus locaux et en cas de problème, ils exposent leurs responsabilités pénales. Donc ce sera une demande de retrait.

N'oublions pas que les règles de sécurité exigées par la CNIL concernant les données biométriques, génétiques et de santé sont aussi là pour protéger les élus locaux : en cas de problème, ils exposent leur responsabilité pénale. La commission demande le retrait

0.074349

0.238095

3,026

3,068

france_france_senate_598029_5ab16cfc45b79_1359504_1375488

france

fr

france_senate_598029_5ab16cfc45b79

1,359.504028

1,375.488037

15.984

A l'État pour les traitements de données biométriques, génétiques et de santé, mais comme Madame la rapporteure vient de l'indiquer, dans ce cas cela semble difficile puisque les traitements en État sont soumis à une autorisation préalable après avis de la CNIL.

à l'État pour les traitements de données biométriques, génétiques et de santé. Comme Mme la rapporteur vient de l'indiquer, cela me semble difficile puisque les traitements de l'État sont soumis à une autorisation préalable, après avis de la CNIL.

0.10687

0.333333

3,088

3,127

france_france_senate_598029_5ab16cfc45b79_1391648_1403728

france

fr

france_senate_598029_5ab16cfc45b79

1,391.647949

1,403.728027

12.08

puisque si le projet de loi exclut effectivement l'État agissant dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique, c'est au motif qu'un régime contraignant existe à l'encontre de l'État, l'article 9 du projet de loi.

Carrère. Si le projet de loi exclut effectivement l'État agissant dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique, c'est au motif qu'un régime contraignant existe à l'encontre de l'État. L'article 9 du projet de loi

0.048889

0.142857

3,158

3,193

france_france_senate_598029_5ab16cfc45b79_1403728_1413888

france

fr

france_senate_598029_5ab16cfc45b79

1,403.728027

1,413.887939

10.16

prévoit une formalité préalable particulière. Ces traitements, je vous le rappelle à nouveau, sont autorisés par décret en Conseil d'Etat pris après avis motivés et publiés de la CNIL.

prévoit une formalité préalable particulière. Ces traitements, je le rappelle, sont autorisés par décret en Conseil d'État, pris après avis motivé et publié de la CNIL.

0.103261

0.269231

3,193

3,219

france_france_senate_598029_5ab16cfc45b79_1478080_1497600

france

fr

france_senate_598029_5ab16cfc45b79

1,478.079956

1,497.599976

19.52

Monsieur le Président, le RGPD encourage la mise en place de mécanismes de certification pour faciliter la transparence et le respect du règlement et permettre aux personnes concernées d'évaluer rapidement le niveau de protection des données offerts.

garde des sceaux. Le RGPD encourage la mise en place de mécanismes de certification pour faciliter la transparence et le respect du règlement, et permettre aux personnes concernées d'évaluer rapidement le niveau de protection des données offert

0.088

0.162162

3,299

3,336

france_france_senate_598029_5ab16cfc45b79_1497600_1516496

france

fr

france_senate_598029_5ab16cfc45b79

1,497.599976

1,516.495972

18.896

par les produits et services proposés. Il s'agit donc d'une marge de manœuvre s'agissant de la délivrance de l'agrément des organismes certificateurs. L'article 43 indique en effet que cet agrément peut être délivré soit par l'autorité de contrôle, en France c'est la CNIL, soit par l'organisme national d'accréditation,

par les produits et services proposés. Il s'agit donc d'une marge de manoeuvre pour la délivrance de l'agrément des organismes certificateurs. L'article 43 du RGPD prévoit en effet que cet agrément peut être délivré soit par l'autorité de contrôle- en France, il s'agit de la CNIL -, soit par l'organisme national d'accréditation-en

0.146875

0.269231

3,336

3,388

france_france_senate_598029_5ab16cfc45b79_1516496_1531856

france

fr

france_senate_598029_5ab16cfc45b79

1,516.495972

1,531.855957

15.36

En France, il s'agit du Comité français d'accréditation, le COFRAC, soit par les deux. L'objectif du gouvernement est de mettre en œuvre cette marge de manœuvre pour qu'au 25 mai 2018, l'ACNIL et le COFRAC soient en mesure de répondre

France, le Comité français d'accréditation, le COFRAC -, soit par les deux. L'objectif du Gouvernement est de mettre en oeuvre cette marge de manoeuvre pour qu'au 25 mai 2018 la CNIL et le COFRAC soient en mesure de répondre

0.102564

0.307692

3,388

3,427

france_france_senate_598029_5ab16cfc45b79_1531856_1546239

france

fr

france_senate_598029_5ab16cfc45b79

1,531.855957

1,546.23999

14.384

à une forte demande prévisible d'agrément ou de certification directe. Or la rédaction actuelle du projet de loi qui crée un Fbis à l'article 11 de la loi de 78 ne répond pas totalement à cet objectif car elle ne prévoit pas que le coffrac puisse

à une forte demande prévisible d'agréments ou de certifications de manière directe. Or la rédaction actuelle du projet de loi, qui crée un bis à l'article 11 de la loi de 1978, ne répond pas totalement à cet objectif, car elle ne prévoit pas que le COFRAC puisse

0.105691

0.1875

3,427

3,475

france_france_senate_598029_5ab16cfc45b79_1546239_1560880

france

fr

france_senate_598029_5ab16cfc45b79

1,546.23999

1,560.880005

14.64

également agréer les certificateurs. Donc c'est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement qui introduit cette possibilité étant précisé que la CNIL restera à l'initiative du choix de l'autorité chargée de cet agrément soit elle-même ou

également agréer les certificateurs. C'est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement, qui vise à introduire cette possibilité, étant précisé que la CNIL restera à l'initiative du choix de l'autorité chargée de cet agrément- soit elle-même ou

0.072

0.205128

3,475

3,514

france_france_senate_598029_5ab16cfc45b79_1560880_1580288

france

fr

france_senate_598029_5ab16cfc45b79

1,560.880005

1,580.287964

19.408001

Le gouvernement propose par la même occasion de supprimer la dernière phrase de la lignée A13 selon laquelle la CNIL, je cite, « peut établir des exigences supplémentaires en matière de normes d'accréditation ». Cette mention qui est déjà prévue à l'article 43 du règlement de 2016 ne nous semble en effet pas nécessaire.

Le Gouvernement propose par la même occasion de supprimer la dernière phrase de l'alinéa 13 selon laquelle la CNIL « peut établir des exigences supplémentaires en matière de normes d'accréditation ». Cette mention, qui est déjà prévue à l'article 43 du règlement de 2016, ne nous semble en effet pas nécessaire.

0.056075

0.176471

3,516

3,567

france_france_senate_598029_5ab16cfc45b79_1624560_1640639

france

fr

france_senate_598029_5ab16cfc45b79

1,624.560059

1,640.640015

16.08

qui se déploient à une vitesse toujours plus accélérée de jour en jour au fur et à mesure que les innovations se succèdent et qui captent toujours plus de données de plus en plus nombreuses. Ces données vont être invitées de plus en plus par des objets

qui se déploient à une vitesse toujours plus accélérée, au fur et à mesure que les innovations se succèdent, et qui captent toujours plus de données. Ces données transiteront de plus en plus par les objets

0.234127

0.444444

3,670

3,706

france_france_senate_598029_5ab16cfc45b79_1653360_1670800

france

fr

france_senate_598029_5ab16cfc45b79

1,653.359985

1,670.800049

17.440001

et vous suggère par la suite peut-être des implants corporels. C'est dire si les objets connectés, c'est vraiment notre avenir dans le monde numérique. Or, je crois qu'il convient que ces objets disposent de certifications qui nous garantissent un très haut degré de confidentialité

On nous offre même des implants corporels ! C'est dire si les objets connectés sont notre avenir dans un monde numérique. Or il convient, je crois, que ces objets disposent de certifications nous garantissant un très haut degré de confidentialité

0.241135

0.5

3,728

3,768

france_france_senate_598029_5ab16cfc45b79_1670800_1681888

france

fr

france_senate_598029_5ab16cfc45b79

1,670.800049

1,681.887939

11.088

et de sécurité et surtout le droit au silence des puces, c'est-à-dire la possibilité de se déconnecter. Bien entendu, c'est au niveau européen qu'il convient d'avoir aussi une stratégie

et de sécurité, et surtout le droit au « silence des puces », c'est-à-dire la possibilité de se déconnecter. Bien entendu, c'est au niveau européen qu'il importe d'avoir aussi une stratégie

0.07027

0.16129

3,768

3,799

france_france_senate_598029_5ab16cfc45b79_1681888_1700816

france

fr

france_senate_598029_5ab16cfc45b79

1,681.887939

1,700.81604

18.927999

ambitieuse au niveau industriel parce que nous sommes très en retard par rapport aux autres continents sur ce sujet et ce serait garant quand même d'une forme de souveraineté numérique. Donc c'est aussi pour appuyer le développement de notre industrie, une industrie qui soit en accord avec les principes et les valeurs des citoyens également.

ambitieuse en matière industrielle, d'autant que nous sommes très en retard par rapport aux autres continents sur ce sujet. Cela garantirait une forme de souveraineté numérique et permettrait également d'appuyer le développement de notre industrie, une industrie en accord avec les principes et les valeurs des citoyens européens.

0.236152

0.4375

3,799

3,847

france_france_senate_598029_5ab16cfc45b79_1776000_1787264

france

fr

france_senate_598029_5ab16cfc45b79

1,776

1,787.264038

11.264

Décider de certifier, je cite, des personnes, des produits, des systèmes de données ou des procédures. Il nous semble que les objets connectés auxquels vous faites allusion sont bien évidemment inclus.

décider de certifier des personnes, des produits, des systèmes de données ou des procédures ». Nous considérons que les objets connectés dont vous parlez sont bien évidemment inclus

0.233831

0.428571

3,992

4,020

france_france_senate_598029_5ab16cfc45b79_1787264_1799936

france

fr

france_senate_598029_5ab16cfc45b79

1,787.264038

1,799.936035

12.672

dans la catégorie des produits. Cette précision n'apparaît donc de mon point de vue pas nécessaire, elle serait même peut-être de nature à créer de la confusion sur l'étendue du pouvoir de certification de la CNIL. Par ailleurs,

dans la catégorie des « produits ». La précision que vous proposez n'est donc, de mon point de vue, pas nécessaire. Peut-être même serait-elle de nature à créer de la confusion sur l'étendue du pouvoir de certification de la CNIL. Par ailleurs,

0.210526

0.333333

4,020

4,062

france_france_senate_598029_5ab16cfc45b79_1799936_1819936

france

fr

france_senate_598029_5ab16cfc45b79

1,799.936035

1,819.936035

20

Je voudrais ici souligner que les perspectives offertes par le règlement e-privacy qui est en cours d'élaboration au niveau de l'Union européenne viseront très précisément les objets connectés. Donc aussi bien pour ce qui existe dès aujourd'hui que pour ce qui est à venir, il ne me semble pas nécessaire de compléter la rédaction du texte tel qu'elle vous est proposé.

je tiens à souligner que les perspectives offertes par le règlement « ePrivacy » en cours d'élaboration au niveau de l'Union européenne viseront très précisément les objets connectés. Ainsi donc, compte tenu à la fois de ce qui est prévu aujourd'hui et de ce qui est à venir, il ne me semble pas nécessaire de compléter la rédaction du texte. J'émets un avis

0.238482

0.380952

4,062

4,125

france_france_senate_598029_5ab16cfc45b79_1844320_1854912

france

fr

france_senate_598029_5ab16cfc45b79

1,844.319946

1,854.911987

10.592

de l'Union européenne est tout à fait nécessaire sur l'e-privacy, mais il est loin d'être achevé. On connaît aussi la lenteur des procédures. Il me semble que pour tout mettre en cohérence par anticipation,

le règlement ePrivacy est tout à fait nécessaire, mais il est loin d'être achevé ; on connaît aussi la lenteur des procédures. Il me semble que, pour tout mettre en cohérence par anticipation,

0.179612

0.30303

4,194

4,227

france_france_senate_598029_5ab16cfc45b79_2047360_2064608

france

fr

france_senate_598029_5ab16cfc45b79

2,047.359985

2,064.60791

17.247999

Parmi ceux que nous avons appelés les naïfs se trouvent d'abord les usagers qui sont parfaitement conscients des capacités des acteurs du réseau à identifier, capter, manipuler leurs données et donc à analyser leurs comportements, cerner leur goût et ainsi établir leur profil. Car c'est ça l'objectif de l'objet connecté.

Parmi ceux que nous avons appelés les " naïfs " se trouvent d'abord les usagers, qui sont parfaitement conscients des capacités des acteurs du réseau à identifier, capter, manipuler leurs données et donc à analyser leur comportement, cerner leurs goûts et ainsi établir leur profil. » Car tel est bien l'objectif de l'objet connecté

0.062112

0.222222

4,671

4,725

france_france_senate_598029_5ab16cfc45b79_2064608_2082336

france

fr

france_senate_598029_5ab16cfc45b79

2,064.60791

2,082.335938

17.728001

Mais disent-ils, cela ne leur pose aucun problème car ils n'ont rien à cacher ni rien à se reprocher. Précisons que ce syndrome du rien à cacher, rien à me reprocher peut concerner aussi bien des familiers des moteurs de recherche et des réseaux sociaux que des personnes susceptibles de faire l'objet d'une prise de vue ou d'une géolocalisation à leur insu ou non.

Mais, disent-ils, cela ne leur pose aucun problème, car " ils n'ont rien à cacher ni rien à se reprocher ". Précisons que ce syndrome du " rien-à-cacher-rien-à-me-reprocher " peut concerner aussi bien des familiers des moteurs de recherche et des réseaux sociaux que des personnes susceptibles de faire l'objet d'une prise de vue ou d'une géolocalisation, à leur insu ou non.

0.049315

0.209677

4,727

4,789

france_france_senate_598029_5ab16cfc45b79_2205376_2216464

france

fr

france_senate_598029_5ab16cfc45b79

2,205.375977

2,216.464111

11.088

plus que rédactionnel, il a pour objet de rendre effectif et non facultatif l'établissement de la liste des traitements susceptibles de créer un risque élevé

plus que rédactionnel. Il a pour objet de rendre effectif et non facultatif l'établissement de la liste des traitements susceptibles de créer un risque élevé

0.012739

0.08

5,054

5,079

france_france_senate_598029_5ab16cfc45b79_2263008_2275359

france

fr

france_senate_598029_5ab16cfc45b79

2,263.008057

2,275.360107

12.352

Eh bien, défavorable. Je m'explique donc l'article 28 de la directive impose que la CNIL soit consultée préalablement à la création de tout traitement.

l'avis du Gouvernement ? L'article 28 de la directive impose que la CNIL soit consultée préalablement à la création de tout traitement

0.218543

0.363636

5,166

5,188

france_france_senate_598029_5ab16cfc45b79_2275359_2292800

france

fr

france_senate_598029_5ab16cfc45b79

2,275.360107

2,292.800049

17.440001

qui serait susceptible au regard de ces conclusions quant à l'analyse d'impact ou en raison de l'utilisation de nouvelles technologies de présenter des risques élevés pour les droits et les libertés des personnes concernées. Ce même article prévoit que la CNIL peut

traitement susceptible, au regard de ses conclusions quant à l'analyse d'impact ou en raison de l'utilisation de nouvelles technologies, de présenter des risques élevés pour les droits et libertés des personnes concernées. Cet article prévoit que la CNIL peut

0.075472

0.205128

5,187

5,226

france_france_senate_598029_5ab16cfc45b79_2292800_2309920

france

fr

france_senate_598029_5ab16cfc45b79

2,292.800049

2,309.919922

17.120001

établir une liste de ces traitements devant faire l'objet d'une consultation préalable. Ainsi, en prévoyant une simple faculté pour la CNIL d'établir cette liste de traitements non mise en oeuvre pour le Compte de l'État, le projet de loi transpose strictement la directive.

établir une liste de ces traitements devant faire l'objet d'une consultation préalable. En prévoyant une simple faculté pour la CNIL d'établir cette liste de traitements non mis en oeuvre pour le compte de l'État, le projet de loi transpose strictement la directive.

0.036496

0.095238

5,226

5,268

france_france_senate_598029_5ab16cfc45b79_2325056_2341760

france

fr

france_senate_598029_5ab16cfc45b79

2,325.055908

2,341.76001

16.704

pour tout traitement non mis en œuvre par l'État dans le champ de la directive. En effet, si une autorisation de la CNIL est nécessaire pour créer tout traitement non mis en œuvre par l'État dans le champ de la directive, il devient alors inutile de fixer une obligation de consultation préalable de la Commission dans certains cas.

pour tout traitement non mis en oeuvre par l'État dans le champ de la directive. En effet, si une autorisation de la CNIL est nécessaire pour créer tout traitement non mis en oeuvre par l'État dans le champ de la directive, il devient inutile de fixer une obligation de consultation préalable dans certains cas

0.084337

0.12963

5,304

5,358

france_france_senate_598029_5ab16cfc45b79_2372832_2384320

france

fr

france_senate_598029_5ab16cfc45b79

2,372.832031

2,384.320068

11.488

Le présent amendement étant la possibilité de consulter la CNIL sur une proposition de loi ou sur toute disposition d'une proposition de loi relative à la protection des données personnelles, non seulement

Le présent amendement vise à étendre la possibilité de consulter la CNIL sur une proposition de loi ou sur toute disposition d'une proposition de loi relative à la protection des données personnelles, déjà prévue

0.112195

0.147059

5,418

5,452

france_france_senate_598029_5ab16cfc45b79_2384320_2398528

france

fr

france_senate_598029_5ab16cfc45b79

2,384.320068

2,398.528076

14.208

au président des assemblées parlementaires mais encore au président d'une commission permanente ou d'un groupe parlementaire. Il s'agit d'une avancée en termes de démocratie parlementaire. Elle apporte également de la souplesse dans l'organisation de nos assemblées. Certes, la CNIL

les présidents des assemblées parlementaires, aux présidents de commission permanente ou de groupe parlementaire. Cette avancée sur le plan de la démocratie parlementaire apporterait de la souplesse dans l'organisation de nos assemblées. Certes, la CNIL,

0.22695

0.6

5,453

5,488

france_france_senate_598029_5ab16cfc45b79_2398528_2413872

france

fr

france_senate_598029_5ab16cfc45b79

2,398.528076

2,413.87207

15.344

Comme toute autorité administrative indépendante peut déjà répondre aux sollicitations ou solliciter directement le Parlement, mais cependant au moment où des propositions destinées à limiter les droits des parlementaires, à rendre le temps législatif expéditif ou à réduire leur influence,

comme toute autorité administrative indépendante, peut déjà répondre aux sollicitations ou solliciter directement le Parlement. Reste que, au moment où des propositions destinées à limiter les droits des parlementaires, à rendre le temps législatif expéditif ou à réduire l'influence

0.068966

0.179487

5,488

5,527

france_france_senate_598029_5ab16cfc45b79_2449359_2467200

france

fr

france_senate_598029_5ab16cfc45b79

2,449.360107

2,467.199951

17.84

a pour objet de permettre au président de groupe parlementaire de l'Assemblée nationale et du Sénat de saisir la CNIL sur toute proposition de loi ou sur toute disposition d'une proposition de loi relative à la protection ou au traitement des données à caractère personnel.

a pour objet de permettre aux présidents de groupe parlementaire de l'Assemblée nationale et du Sénat de saisir la CNIL sur toute proposition de loi ou sur toute disposition d'une proposition de loi relative à la protection ou au traitement des données à caractère personnel.

0.007326

0.044444

5,630

5,675

france_france_senate_598029_5ab16cfc45b79_2479424_2494096

france

fr

france_senate_598029_5ab16cfc45b79

2,479.424072

2,494.095947

14.672

L'opposition n'est pas à la mode, on le constate à chaque annonce relative à la réforme des institutions, la restriction du droit d'amendement en étant un exemple flagrant. Mais l'opposition existe.

L'opposition n'est pas à la mode ; on le constate à chaque annonce relative à la réforme des institutions, et la restriction du droit d'amendement en est un exemple flagrant. Mais l'opposition existe

0.050505

0.151515

5,699

5,732

france_france_senate_598029_5ab16cfc45b79_2494096_2512064

france

fr

france_senate_598029_5ab16cfc45b79

2,494.095947

2,512.063965

17.968

et doit pouvoir jouer son rôle. C'est un enjeu démocratique majeur. Permettre au président de groupe parlementaire de saisir la CNIL des propositions de loi relatives aux données personnelles me semble une bien petite concession. Mes chers collègues, je vous remercie.

et doit pouvoir jouer son rôle. C'est un enjeu démocratique majeur. Mes chers collègues, permettre aux présidents de groupe parlementaire de saisir la CNIL des propositions de loi relatives aux données personnelles serait une bien petite concession ! Quel est l'avis de

0.223881

0.357143

5,732

5,774

france_france_senate_598029_5ab16cfc45b79_2652784_2668064

france

fr

france_senate_598029_5ab16cfc45b79

2,652.783936

2,668.063965

15.28

toute autre autorité ou institution intéressée par l'accomplissement de ces missions. Il s'agit de favoriser le dialogue entre les différentes autorités ou institutions compétentes sur les problèmes numériques. Merci. Donc sur cet amendement, l'avis de la Commission ?

toute autre autorité ou institution intéressée par l'accomplissement de ses missions. Il s'agit de favoriser le dialogue entre les différentes autorités ou institutions compétentes sur les problèmes numériques. Quel est l'avis de la commission ?

0.104478

0.2

6,000

6,035

france_france_senate_598029_5ab16cfc45b79_2668064_2679456

france

fr

france_senate_598029_5ab16cfc45b79

2,668.063965

2,679.456055

11.392

La faculté de saisine d'une autorité indépendante par une autre est consacrée et généralisée par leur statut général, votée à l'initiative de notre Assemblée. Donc en fait il n'y a pas d'objet. Demande de retrait.

La faculté de saisine d'une autorité indépendante par une autre est consacrée et généralisée par leur statut général, voté sur l'initiative de notre assemblée. L'amendement étant sans objet, j'en demande le retrait.

0.159624

0.40625

6,035

6,067

france_france_senate_598029_5ab16cfc45b79_2704992_2715536

france

fr

france_senate_598029_5ab16cfc45b79

2,704.991943

2,715.535889

10.544

Oui, alors cet amendement ouvre un débat et il pose un enjeu démocratique à travers le statut et le rôle que pourraient être amenés à jouer les futurs délégués à la protection des données.

Robert. Cet amendement ouvre un débat et soulève un enjeu démocratique relatif au statut et au rôle que pourraient être amenés à jouer les futurs délégués à la protection des données.

0.154255

0.290323

6,116

6,147

france_france_senate_598029_5ab16cfc45b79_2715536_2735279

france

fr

france_senate_598029_5ab16cfc45b79

2,715.535889

2,735.280029

19.743999

En un sens, le délégué à la protection des données va être la clé de voûte sur laquelle reposera l'application du règlement. Il sera à la fois conseil du responsable mais aussi du sous-traitant mettant en oeuvre le traitement, garant du respect des obligations leurs incombants, point de contact de l'autorité de contrôle ainsi que des citoyens s'enquérant d'une information. Il aura donc vraiment...

En un sens, le délégué à la protection des données- ou DPO, pour sera la clé de voûte de l'application du règlement : à la fois conseiller du responsable, mais aussi du sous-traitant mettant en oeuvre le traitement, garant du respect des obligations leur incombant et point de contact de l'autorité de contrôle ainsi que des citoyens s'enquérant d'une information, il occupera une

0.175

0.333333

6,147

6,210

france_france_senate_598029_5ab16cfc45b79_2735279_2754048

france

fr

france_senate_598029_5ab16cfc45b79

2,735.280029

2,754.048096

18.768

à la fois une position stratégique mais aussi une vision synoptique. Il sera donc en capacité de déceler des éventuels manquements ou violations liées à la protection des données personnelles sous réserve de lui garantir les conditions idoines à l'exercice de ses missions, notamment bien sûr en termes d'indépendance. Dans les cas les plus graves, à l'image de celui

occupera une position stratégique et aura une vision synoptique. Il sera donc en mesure de déceler d'éventuels manquements ou violations liés à la protection des données personnelles, sous réserve que lui soient garanties des conditions idoines à l'exercice de ses missions, notamment, bien sûr, en termes d'indépendance. Dans les cas les plus graves- songeons aux

0.158038

0.381818

6,208

6,263

france_france_senate_598029_5ab16cfc45b79_2764768_2778304

france

fr

france_senate_598029_5ab16cfc45b79

2,764.768066

2,778.303955

13.536

où les atteintes aux droits sont à la fois massives de par leur ampleur et à la fois considérables de par leur nature, il s'avère essentiel de permettre aux délégués de jouer pleinement ce rôle de vigie, voire même de révélateur de pratiques contraires aux droits fondamentaux.

où les atteintes aux droits sont à la fois massives par leur ampleur et considérables par leur nature, il s'avère essentiel de permettre au délégué de jouer pleinement son rôle de vigie, voire de révélateur de pratiques contraires aux droits fondamentaux.

0.093863

0.219512

6,279

6,320

france_france_senate_598029_5ab16cfc45b79_2778304_2797343

france

fr

france_senate_598029_5ab16cfc45b79

2,778.303955

2,797.343018

19.039

C'est pourquoi, à travers cet amendement, nous proposons que lorsque le délégué à la protection des données signale de manière désintéressée et de bonne foi des violations graves, manifeste ou répétée des droits et des libertés mentionnés à l'article 1er de la loi CNIL, il puisse bénéficier du statut de lanceur d'alerte créé par la loi Saint-Pin 2. »

C'est pourquoi les auteurs de cet amendement proposent que, lorsque le délégué à la protection des données signale, de manière désintéressée et de bonne foi, des violations graves, manifestes et répétées des droits et libertés mentionnés à l'article 1 de la loi du 6 janvier 1978, il puisse bénéficier du statut de lanceur d'alerte créé par la loi Sapin II.

0.164773

0.366667

6,320

6,380

france_france_senate_598029_5ab16cfc45b79_2812127_2824512

france

fr

france_senate_598029_5ab16cfc45b79

2,812.12793

2,824.511963

12.384

Octroyer ce statut-là aux délégués de protection des données dans des cas bien précis serait peut-être une manière très pertinente d'y parvenir. Merci. Merci. Donc l'avis de la Commission, Madame Joissin.

Octroyer ce statut au délégué à la protection des données dans des cas bien précis pourrait être une manière très pertinente d'y parvenir. Quel est l'avis de la commission ? Cet amendement

0.235294

0.4375

6,408

6,440

france_france_senate_598029_5ab16cfc45b79_2932335_2943471

france

fr

france_senate_598029_5ab16cfc45b79

2,932.334961

2,943.471924

11.137

que je cite « le responsable du traitement et le sous-traitant veillent à ce que le délégué à la protection des données ne reçoive aucune instruction en ce qui concerne l'exercice de ces missions ».

que « le responsable du traitement et le sous-traitant veillent à ce que le délégué à la protection des données ne reçoive aucune instruction en ce qui concerne l'exercice de ses missions ».

0.045455

0.090909

6,688

6,721

france_france_senate_598029_5ab16cfc45b79_3023584_3035504

france

fr

france_senate_598029_5ab16cfc45b79

3,023.583984

3,035.503906

11.92

Oui, Monsieur le Président. Le présent amendement a inscrit par coordination avec les dispositions prévues à l'article 1er la possibilité pour le Président d'une Assemblée parlementaire de saisir la CNIL sur toute proposition de loi.

dans l'ordonnance du 17 novembre 1958, par coordination avec les dispositions prévues à l'article 1, la possibilité pour le président d'une assemblée parlementaire de saisir la CNIL sur toute proposition de loi

0.218884

0.40625

6,899

6,931

france_france_senate_598029_5ab16cfc45b79_3035504_3048624

france

fr

france_senate_598029_5ab16cfc45b79

3,035.503906

3,048.624023

13.12

ou surtout de disposition d'une proposition de loi relative à la protection ou au traitement des données à caractère personnel, dans l'ordonnance du 17 novembre 1958. Merci, l'avis de la Commission. Madame Jossin ?

ou toute disposition d'une proposition de loi relative à la protection ou au traitement des données à caractère personnel. Quel est l'avis de la commission ? Cet amendement

0.28972

0.5

6,931

6,959

france_france_senate_598029_5ab16cfc45b79_3076192_3088015

france

fr

france_senate_598029_5ab16cfc45b79

3,076.191895

3,088.016113

11.824

Un bis, premier bis, il ajoute par ailleurs la possibilité de saisine sur une ou plusieurs dispositions d'une proposition de loi, ce qui permettrait une saisine plus ciblée de la CNIL.

Par ailleurs, l'amendement ajoute la possibilité de saisine sur une ou plusieurs dispositions d'une proposition de loi, ce qui permettrait une saisine plus ciblée. Le

0.222826

0.44

7,035

7,060

france_france_senate_598029_5ab16cfc45b79_3304464_3320640

france

fr

france_senate_598029_5ab16cfc45b79

3,304.464111

3,320.639893

16.176001

Le présent amendement vise à introduire plus de souplesse dans l'organisation interne des travaux de la CNIL. Il permet à la formation plénière de la Commission de déléguer au président ou au vice-président délégué certaines décisions touchant aux nouvelles obligations de notification de violation des données.

Le présent amendement vise à introduire plus de souplesse dans l'organisation interne des travaux de la CNIL. Son adoption permettrait à la formation plénière de la commission de déléguer au président ou au vice-président délégué certaines décisions touchant aux nouvelles obligations de notification des violations de données.

0.067524

0.148936

7,199

7,246

france_france_senate_598029_5ab16cfc45b79_3320640_3337248

france

fr

france_senate_598029_5ab16cfc45b79

3,320.639893

3,337.248047

16.608

Conformément à l'article 34 du RGPD, la CNIL devra recevoir ces notifications, examiner si la violation est susceptible d'engendrir un risque élevé, afin soit d'exiger du responsable de traitement de communiquer cette violation aux personnes concernées, soit de décider que cette communication n'est pas nécessaire.

Conformément à l'article 34 du RGPD, la CNIL devra recevoir ces notifications et examiner si la violation est susceptible d'engendrer un risque élevé, afin soit d'exiger du responsable de traitement de communiquer cette violation aux personnes concernées, soit de décider que cette communication n'est pas nécessaire.

0.012698

0.065217

7,246

7,292

france_france_senate_598029_5ab16cfc45b79_3337248_3354464

france

fr

france_senate_598029_5ab16cfc45b79

3,337.248047

3,354.464111

17.216

Les services de l'ACNIL ont mis en avant auprès de votre rapporteur les chiffres du Pays-Bas où cette obligation de notification existe déjà en droit positif. 6500 notifications par an pour un pays bien plus petit que la France. Il convient d'aider l'ACNIL à ménager ses moyens en lui offrant cette agilité organisationnelle.

Les services de la CNIL ont mis en avant auprès de votre rapporteur les chiffres des Pays-Bas, où cette obligation de notification existe déjà en droit positif : 6 500 notifications par an, dans un pays bien plus petit que la France. Il convient d'aider la CNIL à ménager ses moyens en lui offrant cette agilité organisationnelle.

0.046154

0.210526

7,292

7,349

france_france_senate_598029_5ab16cfc45b79_3389712_3407408

france

fr

france_senate_598029_5ab16cfc45b79

3,389.711914

3,407.407959

17.695999

Merci Madame la Ministre, mes chers collègues. Vous connaissez les travaux antécédents du groupe RDSE sur le sujet des autorités administratives indépendantes et leur fonctionnement. Le projet de loi introduit de nouvelles dispositions qui visent à encadrer le rôle du commissaire du gouvernement siégeant auprès de la CNIL et désigné par le Premier ministre.

madame la ministre, mes chers collègues, les travaux antérieurs du groupe du RDSE sur les autorités administratives indépendantes et leur fonctionnement. Le projet de loi introduit de nouvelles dispositions visant à encadrer le rôle du commissaire du Gouvernement siégeant auprès de la CNIL et désigné par le Premier ministre.

0.133705

0.285714

7,399

7,448

france_france_senate_598029_5ab16cfc45b79_3407408_3419408

france

fr

france_senate_598029_5ab16cfc45b79

3,407.407959

3,419.407959

12

Dans la même logique, nous considérons qu'en respect de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et de la théorie des apparences, il serait utile de le renommer, comme ce fut le cas au sein de la juridiction administrative.

Dans la même logique, nous considérons que, pour respecter la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et la théorie des apparences, il serait utile de le renommer, comme on l'a fait au sein de la juridiction administrative.

0.098765

0.2

7,448

7,488

france_france_senate_598029_5ab16cfc45b79_3419408_3434080

france

fr

france_senate_598029_5ab16cfc45b79

3,419.407959

3,434.080078

14.672

Il s'agit de s'assurer que les personnes qui seront visées par les sanctions prononcées par la CNIL, et la certitude que ces sanctions ont été prononcées en toute indépendance, sans que ce commissaire du gouvernement donne l'impression d'avoir pesé dans la décision de sanctions.

administrative. Les personnes visées par les sanctions prononcées par la CNIL doivent avoir la certitude que ces sanctions ont été prononcées en toute indépendance, sans que le commissaire du Gouvernement donne l'impression d'avoir pesé dans la décision de sanction.

0.175627

0.358974

7,487

7,526

france_france_senate_598029_5ab16cfc45b79_3511456_3525392

france

fr

france_senate_598029_5ab16cfc45b79

3,511.456055

3,525.39209

13.936

l'article 90 du règlement. L'article 90 autorise l'adoption de règles spécifiques afin de définir les pouvoirs des autorités de contrôle à l'égard des responsables du traitement ou des sous-traitants qui sont soumis à une obligation de secret professionnel

l'article 90 du RGPD. Cet article autorise l'adoption de règles spécifiques, afin de définir les pouvoirs des autorités de contrôle à l'égard des responsables du traitement ou des sous-traitants, qui sont soumis à une obligation de secret professionnel

0.0625

0.131579

7,718

7,756

france_france_senate_598029_5ab16cfc45b79_3525392_3541488

france

fr

france_senate_598029_5ab16cfc45b79

3,525.39209

3,541.488037

16.096001

ou à d'autres obligations de secret équivalente lorsque cela est nécessaire et proportionné pour concilier le droit à la protection des données à caractère personnel et l'obligation de secret. Le présent amendement a pour objet de prendre en compte le cas des données couvertes par le secret professionnel lorsque ces dernières sont stockées

ou à d'autres obligations de secret équivalentes, lorsque cela est nécessaire et proportionné, et ce pour concilier le droit à la protection des données à caractère personnel et l'obligation de secret. Notre amendement vise à prendre en compte le cas des données couvertes par le secret professionnel, lorsque ces dernières sont stockées

0.090909

0.211538

7,756

7,808

france_france_senate_598029_5ab16cfc45b79_3541488_3553935

france

fr

france_senate_598029_5ab16cfc45b79

3,541.488037

3,553.936035

12.448

est traité par un fournisseur de services dans le cadre d'un contrat de cloud computing. Le problème étant que les données ne sont pas stockées dans les serveurs eux-mêmes, l'objet du contrôle.

et traitées par un fournisseur de service dans le cadre d'un contrat de, le problème étant que les données ne sont pas stockées dans les serveurs eux-mêmes objets du contrôle.

0.134715

0.3

7,808

7,838

france_france_senate_598029_5ab16cfc45b79_3553935_3568752

france

fr

france_senate_598029_5ab16cfc45b79

3,553.936035

3,568.751953

14.816

C'est une demande de retrait. Le présent amendement concerne les pouvoirs de contrôle de la CNIL et vise à étendre plus clairement l'applicabilité du régime des secrets protégés aux données stockées et gérées par un sous-traitant du responsable de traitement. Mais en fait, il semble entièrement satisfait par l'état du droit, qui est un peu plus de temps.

? Je demande le retrait de cet amendement relatif aux pouvoirs de contrôle de la CNIL. En effet, il vise à étendre de manière plus explicite l'applicabilité du régime des secrets protégés aux données stockées et gérées par un sous-traitant du responsable de traitement. Or il me semble entièrement satisfait par l'état du droit qui, d'une part,

0.255618

0.473684

7,844

7,901

france_france_senate_598029_5ab16cfc45b79_3568752_3580976

france

fr

france_senate_598029_5ab16cfc45b79

3,568.751953

3,580.976074

12.224

qui prévoit d'une part l'opposabilité de trois types de secrets protégés, les avocats, les sources journalistiques, le secret médical, et ne distingue pas dans l'exercice des pouvoirs des agents de la CNIL en fonction du type de stockage choisi par le responsable de traitement.

prévoit l'opposabilité de trois types de secrets protégés, le secret professionnel des avocats, les sources journalistiques et le secret médical et, d'autre part, ne module pas l'exercice des pouvoirs des agents de la CNIL en fonction du type de stockage choisi par le responsable de traitement.

0.233813

0.326087

7,901

7,947

france_france_senate_598029_5ab16cfc45b79_3592176_3609920

france

fr

france_senate_598029_5ab16cfc45b79

3,592.176025

3,609.919922

17.743999

En discussion commune, le 125, M. Durin. L'article 4 du projet de loi relatif aux moyens de contrôle des agents de l'ACNIL reprend les règles spécifiques actuelles encadrant la communication des données médicales relevant de la médecine préventive, de la recherche médicale, des diagnostics médicaux, de l'administration de soins,

La parole est à M. Jérôme Durain. L'article 4 du projet de loi qui concerne les moyens de contrôle des agents de la CNIL reprend les règles spécifiques qui encadrent actuellement la communication des données médicales relevant de la médecine préventive, de la recherche médicale, des diagnostics médicaux, de l'administration de soins

0.206061

0.307692

8,015

8,067

france_france_senate_598029_5ab16cfc45b79_3609920_3620800

france

fr

france_senate_598029_5ab16cfc45b79

3,609.919922

3,620.800049

10.88

ou de traitement, ou de la gestion de services de santé réalisés dans le cadre de ce contrôle. Toutefois, il prévoit que la communication de ces données médicales ne pourra être requise non plus obligatoirement par un médecin,

ou de traitements, ou de la gestion de service de santé, réalisée dans le cadre de ce contrôle. Toutefois, il prévoit que la communication de ces données médicales ne pourra plus être requise obligatoirement par un médecin,

0.079646

0.189189

8,067

8,104

france_france_senate_598029_5ab16cfc45b79_3620800_3639648

france

fr

france_senate_598029_5ab16cfc45b79

3,620.800049

3,639.647949

18.848

comme le prévoit le droit en vigueur, mais sous son autorité et en sa présence. Cet assouplissement dans la procédure de requête représente un recul par rapport aux droits existants. Compte tenu de la nature même des données médicales qui leur confèrent une sensibilité particulière, il convient de conserver le premier rôle au médecin et de s'assurer de son autonomie de jugement.

comme le prévoit le droit en vigueur, mais sous son autorité et en sa présence. Cet assouplissement de la procédure de requête représente un recul par rapport au droit existant. Compte tenu de la nature même des données médicales qui leur confère une sensibilité particulière, il convient de laisser le médecin jouer le premier rôle et de s'assurer de son autonomie de jugement.

0.094488

0.174603

8,104

8,167

france_france_senate_598029_5ab16cfc45b79_3653136_3671824

france

fr

france_senate_598029_5ab16cfc45b79

3,653.135986

3,671.823975

18.688

de la recherche médicale et des diagnostics médicaux, de l'administration de soins ou de traitements ou de la gestion de services de santé, ne peut se faire qu'après information préalable du patient. Il s'inscrit en conséquence dans le respect du principe de transparence à l'égard des personnes concernées qui régit l'ensemble du règlement 2016-679.

de la recherche médicale, des diagnostics médicaux, de l'administration de soins ou de traitements, ou de la gestion de service de santé ne peut se faire qu'après information préalable du patient. Il vise ainsi à respecter le principe de transparence à l'égard des personnes concernées, lequel régit l'ensemble du règlement 2016/679.

0.117143

0.27451

8,222

8,273

france_france_senate_598029_5ab16cfc45b79_3687344_3700240

france

fr

france_senate_598029_5ab16cfc45b79

3,687.343994

3,700.23999

12.896

Le texte du projet de loi est légèrement moins strict. Il prévoit que dans un tel cas, la communication des données ne pourra désormais se faire que sous l'autorité et en présence d'un médecin. Comme le précise le Conseil d'Etat à l'origine de la rédaction choisie dans son avis,

Le texte du projet de loi est légèrement moins strict : il prévoit dans un tel cas que la communication des données ne pourra désormais se faire que « sous l'autorité et en présence d'un médecin ». Comme le précise l'avis du Conseil d'État, qui est à l'origine de la rédaction retenue,

0.18638

0.346154

8,304

8,356

france_france_senate_598029_5ab16cfc45b79_3700240_3713184

france

fr

france_senate_598029_5ab16cfc45b79

3,700.23999

3,713.184082

12.944

L'agent menant le contrôle sera placé sous la responsabilité fonctionnelle du médecin, qui ne réalisera pas nécessairement lui-même les opérations informatiques, mais adressera toutes les instructions nécessaires à l'agent pour que ne soit pas violé le secret médical.

l'agent menant le contrôle sera placé sous la responsabilité fonctionnelle du médecin, qui ne réalisera pas nécessairement lui-même les opérations informatiques, mais adressera toutes les instructions nécessaires à l'agent pour que ne soit pas violé le secret médical

0.007463

0.052632

8,357

8,395

france_france_senate_598029_5ab16cfc45b79_3713184_3724560

france

fr

france_senate_598029_5ab16cfc45b79

3,713.184082

3,724.560059

11.376

Les garanties qui sont déjà prévues par le texte de la Commission me semblent importantes car elles concilient à la fois l'exigence de préservation du secret médical avec la nécessaire efficacité opérationnelle des contrôles de la CNIL.

Les garanties déjà prévues dans le texte de la commission me semblent importantes, car elles concilient à la fois l'exigence de préservation du secret médical et la nécessaire efficacité opérationnelle des contrôles de la CNIL.

0.072034

0.171429

8,396

8,431

france_france_senate_598029_5ab16cfc45b79_3778560_3794368

france

fr

france_senate_598029_5ab16cfc45b79

3,778.560059

3,794.36792

15.808

plus protecteur pour la personne concernée qui d'ailleurs peut être à l'origine du contrôle. Il maintiendrait les difficultés procédurales qui ont été relevées par la CNIL alors même d'ailleurs que l'accroissement de ces missions nécessite, nous l'avons dit à plusieurs reprises, d'en optimiser les ressources.

protecteur pour la personne concernée, laquelle peut d'ailleurs être à l'origine du contrôle, maintiendrait les difficultés procédurales relevées par la CNIL, alors même que l'accroissement de ses missions nécessite- nous l'avons dit à plusieurs reprises -d'en optimiser les ressources.

0.174194

0.410256

8,540

8,579

france_france_senate_598029_5ab16cfc45b79_3794368_3806000

france

fr

france_senate_598029_5ab16cfc45b79

3,794.36792

3,806

11.632

C'est la raison pour laquelle le gouvernement a souhaité modifier le régime procédural en prévoyant désormais que la communication des données médicales individuelles ne pourra se faire que sous l'autorité et en présence d'un médecin.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a souhaité modifier le régime procédural en prévoyant désormais que la communication des données médicales individuelles ne pourra se faire que sous l'autorité et en présence d'un médecin.

0.004274

0.028571

8,579

8,614

france_france_senate_598029_5ab16cfc45b79_3806000_3817312

france

fr

france_senate_598029_5ab16cfc45b79

3,806

3,817.312012

11.312

Cette rédaction qui est issue de l'examen du projet de loi au Conseil d'Etat signifie que l'agent menant le contrôle sera placé sous la responsabilité fonctionnelle du médecin.

Cette rédaction issue de l'examen du projet de loi au Conseil d'État signifie que l'agent menant le contrôle sera placé sous la responsabilité fonctionnelle du médecin,

0.056818

0.153846

8,614

8,640

france_france_senate_598029_5ab16cfc45b79_3817312_3832592

france

fr

france_senate_598029_5ab16cfc45b79

3,817.312012

3,832.592041

15.28

qui ne réalisera pas nécessairement lui-même les opérations informatiques, mais qui adressera toutes les instructions nécessaires à l'agent pour que ne soit pas violé le secret médical. Par conséquent, le gouvernement est défavorable à cet amendement.

qui ne réalisera pas nécessairement lui-même les opérations informatiques, mais qui adressera toutes les instructions nécessaires à l'agent pour que le secret médical ne soit pas violé. Le Gouvernement est également défavorable à l'amendement

0.207171

0.411765

8,640

8,674