sformations du système qui sont encore prévues.
La Commission manifeste encore l'intention de remplacer le principe de l'imposition dans le pays de destination par celui de l'imposition dans le pays d'origine. En d'autres termes, les produits et services ne sont plus taxés à un taux zéro s'ils sont expédiés vers d'autres États membres, mais à un taux auquel ces produits et services sont aussi taxés dans l'économie nationale en question. Ce principe existait bien sûr déjà pour les achats de consommation, si ce n'est que les ventes par correspondance et les ventes d'automobiles faisaient l'objet d'une exception notable. Dans le même temps, tout laisse à penser que le principe de l'imposition dans le pays de destination s'appliquerait également aux services de télécommunications et, a fortiori, aux ventes via Internet. Nul doute qu'il s'agit là d'un marché en forte croissance.
La liste d'exceptions s'allongeant sans cesse, la question se pose de savoir s'il n'y pas lieu de revoir l'idée originale d'un passage au principe de l'imposition dans le pays d'origine. La question semble d'autant plus à propos qu'un certain nombre de conditions visant à faire fonctionner le système de l'imposition dans le pays d'origine sans causer de distorsions de concurrence semblent irréalisables et non souhaitables. Même si la diversité de taux peut perdurer sans problème aucun pour les produits et services qui ne donnent pas lieu à un trafic transfrontalier, cette dernière devra pratiquement disparaître pour les produits sensibles d'un point de vue concurrentiel. Il en résulte que le taux normal appliqué dans les États membres devra fortement converger et, par voie de conséquence, que les États membres, dans la pratique, perdront leur liberté d'action et ne pourront plus décider seuls de modifier ce taux.
En bref, la TVA perdra son statut d'instrument d'évaluation de la conjoncture ou d'instrument permettant d'accroître les recettes fiscales. Ce handicap n'est pas négligeable car les dépenses 