t concerne toute l'économie, dont il constitue l'une des conditions fondamentales. Nous partons du concept de liberté contractuelle. Celui qui achète et qui vend doit faire preuve de respect «éthique» mais aussi pratique, opérationnel, à la base de l'économie, et lorsqu'une société vend, elle pose les conditions contractuelles exactement comme l'une des conditions fondamentales.
La Commission a fait des propositions raisonnables, acceptables. Faute de contrats écrits, nous pensons que le délai maximal de paiement doit être de 21 jours à compter de la date de la facture; cela serait valable uniquement au cas où la période de paiement ne serait pas spécifiée dans le contrat. Le véritable problème, ce sont les autorités publiques; dans ce cas, on propose pour le paiement un délai maximal de 60 jours, à compter, toujours, de la date de la facture.
Par conséquent, la liberté contractuelle entre celui qui vend et celui qui achète étant entendue, en matière de délais aussi, il fallait parvenir à une réglementation de ces rapports, à cause surtout des excès de l'administration publique en matière de paiements, et ce, essentiellement pour défendre les petites et moyennes entreprises.
Voilà pourquoi nous ne pouvons que confirmer les interventions des collègues Mmes Palacio et Thyssen qui ont souligné, dans l'excellent rapport de M. Harrison - que nous remercions pour son travail, au sein de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle surtout - la nécessité de modifier l'amendement 14, surtout aux considérants d) et e). Il s'agirait de changer le délai de 45 jours pour arriver au moins à 60 jours, et surtout pour modifier l'instrument opérationnel de l'amendement. Je voudrais lire rapidement le texte de l'amendement pour en comprendre l'efficacité: «si la date d'échéance précisée dans le contrat ou dans les conditions générales du vendeur est supérieure à 45 jours calendrier, l'acheteur fournit, à ses frais, une lettre de change au vendeur pr�