ommission juridique. Je crois que nous allons dans le bon sens.
Néanmoins, il faut aussi rappeler à la Commission que nous espérons une avancée en ce qui concerne les délais de paiements. Car, comme l'ont dit certains orateurs, la liberté contractuelle est sacrée mais présente aussi ses limites et, dans la pratique, les contrats officiellement libres sont en fait des contrats d'adhésion, comme ceux que je signe lorsque je veux ouvrir un compteur électrique. Il en va de même ou presque avec les contrats que signent les petites et moyennes entreprises avec les grandes entreprises de distribution.
Aussi, certains amendements proposés dans le rapport de M. Harrison méritent d'être pris en considération. Peut-être aussi un certain ajustement et une modification, car les pertes encourues par une petite et moyenne entreprise qui a accordé un délai de paiement de 120 jours lorsqu'elle n'a pas été payée, ne sont pas les mêmes que celles encourues lorsqu'elle a seulement accordé un délai de 30 jours et n'a pas été payée.
Évidemment, il s'agit là d'un problème qu'il faudra aussi résoudre dans le cadre de cette directive.

Garosci
Monsieur le Président, je me bornerai à quelques considérations sur le rapport Harrison concernant les retards de paiement. Je crois, par ailleurs, avoir suffisamment parlé, au cours de ces quatre dernières années, des petites et moyennes entreprises.
Je voudrais avant tout remercier le commissaire Papoutsis de l'engagement dont il a, encore une fois, fait preuve dans ce domaine, et d'avoir également trouvé les instruments normatifs dans la réglementation des retards de paiement. En d'autres termes, nous dotons enfin une armée en guerre des munitions nécessaires.
Le problème des retards de paiement ne concerne pas seulement les petites et moyennes entreprises, il concerne surtout les petites et moyennes entreprises. Nous ne pouvons toutefois pas penser que tout le secteur économique ne puisse jouir des mêmes bénéfices.
Le respect des délais de paiemen