tiative, sur le fondement de l'article 148, ensuite pour imposer un calendrier précipité, marqué notamment par une réunion extraordinaire de la commission juridique et des droits des citoyens, de six heures, à Strasbourg, le 17 novembre. Enfin pour corriger, littéralement, le rapport de la commission juridique dans une réunion exceptionnelle tenue, mercredi dernier, ici, à 20 h 15. J'ajoute que plusieurs réunions des secrétaires généraux ont été consacrées à ce rapport.
Pourquoi une telle précipitation? Pourquoi de telles attentions? Pourquoi de telles inquiétudes chez les présidents de groupe? Parce qu'il fallait, mes chers collègues, à tout prix, un texte, quel que soit son contenu, avant le Sommet de Vienne; parce qu'il fallait renvoyer la balle au Conseil en cachant notre incapacité à modifier le régime actuel de remboursement des frais de voyage, à juste titre critiqué parce que scandaleux, en faisant porter au Conseil la responsabilité du statu quo.
Voilà ce qu'on nous demande, et on le fait en violant les textes, en appliquant le traité qui n'est pas ratifié, en complétant des textes de niveau juridique supérieur, on le fait en n'exerçant pas notre future compétence. Un vrai statut devrait reprendre les dispositions diverses applicables aux députés. Un vrai statut devrait aborder, non pas seulement les questions financières, bien évidemment, mais aussi les incompatibilités, les privilèges et indemnités, les règles de conduite. Un vrai statut devrait donner une base juridique, qui n'existe pas à l'heure actuelle, au régime de remboursement des frais et de versement des indemnités liés à l'exercice de notre mandat, tout en rendant à celui-ci la transparence qui lui fait cruellement défaut.
Tel était l'objet du projet de statut que nous avons déposé dans l'amendement 106. Au lieu de cela, le projet de la commission juridique accumule les dispositions incohérentes, scandaleuses, dérisoires. L'incohérence, c'est de proclamer, dans le considérant A, que tou