ux publics, est constitutive d'une infraction terroriste ou si la manifestation légitime de nos libertés d'expression, d'association, de nos droits syndicaux, est demain susceptible de criminalisation ou de qualification terroriste, si ces éléments sont retenus, nous renoncerons, en votant pour ces rapports, à tous nos droits démocratiques. Une garantie explicite de ces droits et libertés doit être incluse dans cette proposition de directive-cadre. Nos craintes portent également sur certaines infractions qui pourraient tomber sous le coup du mandat, puisque le critère retenu est celui de la peine, alors que la personne incriminée mériterait protection, comme les migrants, les demandeurs d'asile. Même le soutien apporté à ces personnes deviendrait, demain, coupable de terrorisme. Un minimum d'harmonisation des procédures pénales des États membres est nécessaire pour assurer le principe d'égalité devant la loi, garantir la protection des droits dans le principe de la collégialité. Par ailleurs, les mineurs ne pouvant pas faire l'objet d'un mandat d'arrêt, leur qualification pénale doit aussi être harmonisée. La mise en place d'un espace de sécurité, de liberté, de justice nécessite que ces trois dimensions soient pleinement effectives. Nous constatons malheureusement que l'aspect sécuritaire domine la politique de l'Union et des États membres. La lutte contre le terrorisme doit se traduire par une sécurité pour tous les résidents sans aucune exclusion et le respect total des droits humains et des libertés fondamentales. Enfin, si un nouveau texte doit être adopté demain par le Conseil, nous espérons en effet que notre Assemblée sera de nouveau consultée.

Di Lello Finuoli
Madame la Présidente, il y a un rapport constant entre les restrictions des libertés individuelles et collectives qui se produisent aux États-Unis et celles que l'on enregistre en Europe, tout comme est constante la fonction de lien entre les deux phénomènes exercée par le gouvernement britannique, a