sen. Cependant, permettez-moi, Monsieur le Président, d'insister sur quelques points. Premièrement, je voudrais insister sur la nécessité d'aborder de front le problème du retard de paiement contractuel de manière générale, et non seulement dans le cadre des contrats de marchés publics. Et il est étonnant qu'un avocat, qui parle toujours en termes de droit, s'oppose à tant d'économistes. Car, vraiment, c'est dans la pratique commerciale où la distinction entre délai contractuel et retard ou lenteur n'est pas toujours très claire. Très souvent, Monsieur le Président, le gérant d'une petite entreprise entend la «grande surface» lui dire: «ne m'envoie pas encore la facture, envoie-la-moi dans deux mois». Qu'est-ce que c'est? Une lenteur cachée, car la «grande surface» abuse de sa capacité et de son pouvoir afin de forcer le petit fournisseur à accepter ses conditions.
Nous devons donc rester vigilants pour que les mesures normatives ne finissent pas par avoir une influence très restreinte parce que, en application du principe théorique de la liberté contractuelle qui, comme l'a très bien souligné M. Pérez Royo, est seulement un principe théorique lorsque les deux parties contractantes ne sont pas à égalité de conditions, dans la pratique on permet aux grandes entreprises de continuer à imposer leur volonté aux petites et moyennes entreprises.
Si la proposition entrait en vigueur telle que se présente la proposition de la Commission, il ne serait pas étonnant que le problème se limite essentiellement au secteur public et aux autres secteurs où les créanciers sont de grandes entreprises qui peuvent faire valoir leurs intérêts face aux PME, soient-elles commerciales ou qu'elles appartiennent à d'autres secteurs. Aussi, je crois qu'il est fondamental d'approuver le paragraphe d) de l'amendement 14 dans l'idée très claire que, entre la première et la seconde lecture, il faudra tenter d'affiner cet amendement dans une formule qui soit raisonnable et acceptable pour les dif