onstater un problème de comitologie. Après le débat tenu dans cette enceinte hier soir, nous ne pouvons plus accepter la proposition en l'état. Le PPE peut accepter la procédure prévue à l'article 9 pour ce qui est de l'application du taux de retard, le niveau de ce taux, mais pas concernant la modification du plafond qui est déterminant pour le champ d'application de la procédure judiciaire simplifiée de recouvrement, plafond qui est essentiel parce qu'il influera sur la manière dont les États membres organiseront ces procédures.
Sixièmement et dernièrement, mon groupe désire souligner ce qui suit. Nous sommes convaincus que la crédibilité des institutions européennes est mise à mal si elles demandent aux autres d'adopter un comportement acceptable du point de vue des paiements, mais qu'elles s'excluent de ces obligations. Les institutions européennes ne comptent pas parmi les payeurs les plus diligents et, tout comme d'autres institutions, elles ont besoins de quelques encouragements. Par conséquent, je vous le demande, élargissons le champ d'application de cette directive à nous-mêmes.
Monsieur le Président, j'ai maintenant dit tout ce que j'avais à dire. J'espère que la Commission voudra bien réfléchir avec nous. Afin d'éclairer mes collègues parlementaires et de nous assurer du bon déroulement du vote de demain, je désirerais que le commissaire nous parle des bureaux de recouvrement, de la lettre de change, de l'amendement 33 sur les délais de paiement pour les contrats de marché public et des sous-traitants. Je serais aussi curieuse de savoir pourquoi les institutions européennes ne font pas partie du champ d'application.

Kestelijn-Sierens
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, j'adresserai tout d'abord mes félicitations aux quatre rapporteurs pour leur excellent travail. Je me limiterai dans ce débat au sujet des marchés de capitaux destinés aux PME. Je pense qu'il est difficile de surestimer l'importance des marchés de capitaux. Malgré le fait que ce s