signés.
Il n'y a absolument rien à redire à ces accords et protocoles, hormis le fait qu'ils n'ont pas tous été ratifiés à ce jour et qu'ils ne sont dès lors pas encore entrés en vigueur. Je ne tiens pas à cacher que les choses ont bougé en 2000 en ce qui concerne la ratification. J'ai systématiquement réitéré, lors de chacune de mes rencontres avec les ministres des Finances, mes incitations à entreprendre la ratification. Malheureusement, tout dépend de la vitesse à laquelle le dernier État ratifie le protocole. Le protocole réglant la pénalisation du blanchiment d'argent n'a été ratifié à l'heure actuelle que par sept États membres. Il faudrait encore attendre aussi longtemps pour voir le processus aboutir. Nous ne pouvons accepter cette situation, d'où cette proposition de directive qui regroupe en une seule directive la substance du protocole et de l'accord. Ce sujet a déjà été abordé à plusieurs reprises au Parlement et soutenu par ses différents présidents.
Je voudrais vous remercier, Madame Theato, ainsi que toute la commission, pour avoir affirmé avec nous que cette situation ne pouvait plus durer, que nous nous tournons vers la législation communautaire et que nous ne nous basons pas sur l'accord, c'est-à-dire sur l'instrument du troisième pilier.
La commission du contrôle budgétaire a déposé de nombreuses propositions d'amendement, qui ont été votées en commission. La Commission partage les objectifs et les préoccupations de nombre de ces propositions. Cependant, elle est d'avis que, pour la grande majorité d'entre elles, le projet de directive présenté n'est pas le cadre juridique adéquat. Je vous demande donc de ne pas considérer la proposition de directive pour ainsi dire comme un arbre sur les branches duquel on suspendrait un grand nombre de souhaits, de préoccupations et de propositions. Cela concerne avant tout le parquet européen. Monsieur Bösch, je vous le répète : la Commission est naturellement la gardienne des traités. Selon notre an