r le Commissaire, Mesdames et Messieurs, M. Secchi a de nouveau réussi un coup de maître avec son rapport fiscal. Permettez-moi cependant de formuler quelques remarques fondamentales. Selon moi, l'harmonisation fiscale européenne progresse comme un escargot. Dans le contexte du marché intérieur et de l'union économique et monétaire, des changements s'imposent pourtant de toute urgence. Les règles fiscales faussent en effet elles aussi la concurrence au sein du marché intérieur: les aides directes ne sont pas les seules responsables, comme on l'affirme sans cesse sur le devant de la scène.
Les propositions fiscales de la Commission dont il est question contribuent certainement à l'élimination des situations de double imposition, en appliquant aux sociétés associées des règles communes en matière d'intérêts et de redevances et en veillant à ce que les paiements soient seulement imposés dans les pays où les sociétés bénéficiaires sont établies. Le prélèvement d'une taxe à la source sur les paiements d'intérêts et de redevances peut effectivement souvent aboutir à des doubles impositions d'entreprises. L'imposition des taxes dans le pays des sociétés bénéficiaires n'a pas toujours été garantie. Il est regrettable que la directive ne concerne, dans un premier temps, que les sociétés associées. Son champ d'application devrait être étendu à toutes les entreprises aussi rapidement que possible.
Il serait par ailleurs souhaitable de mettre en oeuvre l'ensemble de mesures de la Commission avant la fin de cette législature. Durant cette même période, il faudrait aussi adopter d'autres réglementations qui contribuent à empêcher les doubles impositions, à réduire les frais administratifs, à diminuer les coûts des transactions financières transfrontalières et à éliminer les obstacles aux solutions souples de financement. Il importe donc de présenter des propositions européennes et de les faire aboutir.
La directive concernant un régime fiscal commun applicable aux 