européenne des avions équipés de «Hushkits» ou l'abus dans le recours abusif aux dérogations accordées au titre de l'article 4, paragraphe 1.
L'amendement 5 au texte de la Commission visant à garantir le sommeil des citoyens, empêchant les vols de nuit, semble également raisonnable. Moi qui suis originaire des Îles Baléares, je peux témoigner des problèmes posés par l'aéroport de Minorque, qui provoque une forte pollution sonore en saison touristique.
Il semble inutile d'avoir adopté une position unanime du Parlement contre le bruit à l'occasion du Livre vert, débat auquel Mme le Commissaire de l'environnement n'a même pas daigné être présente, bien qu'elle ait lancé de splendides messages «insonorisés» au cours de la dernière conférence de Copenhague sur le bruit.
Rapport Christodoulou (A4-0396/98)
Berthu
Monsieur le Président, au cours du mois de juillet dernier, le groupe Europe des nations s'était déjà élevé contre la manoeuvre de la Commission qui, condamnée par la Cour de justice pour avoir engagé des dépenses sans base légale, venait demander au Parlement européen de la soutenir. Elle était appuyée par une nuée de lettres d'associations bénéficiaires de ces crédits illégaux qui toutes prétendaient, évidemment, que la société allait s'écrouler et les plus démunis gravement souffrir si l'Union européenne ne continuait pas à leur verser des subventions.
Nous n'entrerons pas dans ce jeu. Nous estimons que les aides à finalité sociale seront affectées plus judicieusement et plus efficacement si elles restent aux États et aux collectivités locales.
Il n'y a vraiment aujourd'hui aucune raison de violer ce principe sinon le désir de la Commission d'intervenir partout et de se constituer des clientèles d'obligés. De plus, le Traité en vigueur exigeant l'existence d'une base légale, il ne nous semble pas que la solution proposée par la Commission - un accord entre les institutions interprétant le Traité de manière extensible pour lui permettre de c