 continué à me poser des questions sur ma carte de vote.
Aujourd'hui, je suis arrivé sans ma nouvelle carte que j'ai reçue en juin et je suis allé dans les bureaux à l'arrière de ce bâtiment afin d'obtenir une carte de rechange. J'ai récupéré mon ancienne carte. Je me suis alors rendu dans le bureau des techniciens afin de la tester, tout cela pour découvrir que mon ancienne carte, dont je dépendais dans ce Parlement au cours des quatre ou cinq derniers mois de cette année, ne fonctionnait pas correctement. Je le savais pendant tout ce temps. J'en ai payé le prix financièrement mais ce n'est pas véritablement ce qui est en jeu. J'ai été considéré comme n'étant pas présent dans ce Parlement pour enregistrer mon vote lorsque, en réalité, j'étais ici mais que ma carte était défectueuse. Je voulais soulever ce problème avec vous maintenant, dans l'intérêt d'autres députés qui ont exactement la même impression.

Le Président
Merci beaucoup.

Fabre-Aubrespy
Monsieur le Président, je voudrais demander le renvoi en commission de ce rapport. Le président de notre Parlement a ouvert cette période de session en montrant son souci de respecter le traité et de ne pas soumettre à l'Assemblée un texte qui lui porterait atteinte. Il s'agissait, vous vous en souvenez, du rapport Bösch.
Il me semble qu'il nous faut aujourd'hui, sur le rapport Christodoulou, adopter la même rigueur juridique. En effet, les articles 4 et 209 du Traité exigent pour toute dépense la nécessité d'une double base légale, budgétaire et juridique. La Cour de justice, dans son arrêt du 12 mai, l'a rappelé avec force dans son paragraphe 26, en excluant seulement les actions communautaires non significatives qui n'avaient pas besoin d'un tel acte de base.
Le projet d'accord interinstitutionnel qui nous est soumis est critiquable à double titre. D'une part, parce qu'il prévoit l'exécution, pour 1998, des crédits des lignes budgétaires sans base légale, alors que la Cour n'avait prévu une telle exécutio