duit une situation de désarmement des petites entreprises qui doivent faire face à de grandes entreprises qui jouissent pratiquement d'un monopole d'achat ou qui sont en position d'imposer leurs conditions aux petites entreprises. Aussi, nous sommes absolument d'accord avec certains amendements introduits par la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, lesquels tentent de mettre des limites à cet éventuel abus de l'indépendance de la volonté de la part des grandes entreprises. Par exemple, je fais référence à l'amendement 24 au paragraphe d) de l'article 7, ou à l'amendement 28 ou aux autres amendements qui abordent - à mon avis - de manière adéquate ce problème en corrigeant certains défauts de la proposition de directive.

Palacio Vallelersundi
Monsieur le Président, dans l'analyse de tout projet normatif, il faut premièrement fixer les objectifs, le domaine de la réalité sociale que l'on veut ordonner. Il est indéniable que la proposition de directive sur le retard de paiement répond aux nécessités ressenties - subies, pourrait-on dire - par les petites et moyennes entreprises; et plus particulièrement, par les fournisseurs de puissantes entités économiques. Car il est indéniable que l'on se sert du retard et de la lenteur des paiements à des fins bien différentes du financement du cycle commercial. Et il existe sans doute d'autres problèmes. Par exemple, la lenteur et la disparité des procédures judiciaires.
Voilà pourquoi l'initiative européenne dans ce domaine est la bienvenue et, particulièrement, cette proposition de directive. Toutefois, je dois signaler, à l'instar des orateurs qui m'ont précédé, qu'elle est minée par des problèmes juridiques qu'il convient d'aborder et que je souhaite qu'ils soient résolus dans le cadre d'un dialogue entre la Commission, le Conseil et cette Assemblée.
Je pourrais commencer et terminer par résumer que je suis absolument d'accord avec les excellentes interventions de Mmes Berger, García Arias et Thys